CETAT39-04-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION [1] Motifs de la résiliation - Résiliation aux torts et griefs du cocontractant ou résiliation

EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 23 DECEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A PRONONCE, SUR LA DEMANDE DE L'ENTREPRISE HYPOTRA, LA RESILIATION

X..., directeur départemental de l'équipement, avait reçu délégation régulière pour signer toutes décisions relatives à la création ou au renouvellement des services réguliers de transports internationaux

Dans le cas de déchéance, le règlement financier à intervenir entre la commune et le fermier sera arrêté à l'amiable et à défaut, dans les conditions prévues à l'article 41" ; Considérat qu'il ressort

. - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES]. - Rejet de la comptabilité par le vérificateur - Conditions - Comptabilité régulière en la forme.

. - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES]. - Rejet de la comptabilité par le vérificateur - Conditions - Comptabilité d'apparence régulière.

CETAT39-04-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION - Résiliation de plein droit - Motif de la résiliation.

CETAT39-04-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION [1] Possibilité - Cas où l'entrepreneur est admis au bénéfice du règlement judiciaire.

19-01-03-01-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE COMPTABILITE - NOTION -Absence - Perquisition régulière.

. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - BENEFICE REEL. - REDRESSEMENTS. - Redressement d'écritures d'une comptabilité régulière en la forme

. - RESILIATION..* RESILIATION AUX TORTS ET GRIEFS - MOTIFS.

Patrick Collet, syndic à son réglement judiciaire, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 12 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande

PROCEDURE - JUGEMENTS - COMPOSITION DE LA JURIDICTION -Composition régulière - Conseiller ayant rempli les fonctions de commissaire du gouvernement lors du jugement avant-dire droit [1].

date du 25 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a ordonné une expertise sur la demande de la société anonyme Razel tendant à ce que la COMMUNE D'OLETTE soit condamnée à lui régler

CETAT39-04-02,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION -Effets de la résiliation - Résiliation indûment prononcée aux torts et griefs du cocontractant de l'administration

IRRECEVABLE COMME LE SOUTIENT, AINSI QU'IL PEUT LE FAIRE A TOUT MOMENT DE LA PROCEDURE CONTENTIEUSE, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET DANS SA DEFENSE AU POURVOI ; QUE LA FACULTE DE REGULARISATION

- OBLIGATION D'ABROGER UN REGLEMENT ILLEGAL -Régularisation.

19-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - DELAIS -Point de départ du délai - Notification régulière -