D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 10 juin 2010 est annulé en tant qu'il a statué sur la responsabilité du SDIS du Puy-de-Dôme.

tant du " contingent " versé par les communes au service départemental d'incendie et de secours que de la participation des communes aux investissements immobiliers des centres de secours transférés au SDIS

au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les deux délibérations n° 2 et n° 3 du 14 décembre 2015 par lesquelles le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours (SDIS

TRANSPORTS SANITAIRES. - INTERVENTIONS DES SDIS À LA DEMANDE DU CENTRE 15 (ART.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite de la reprise en régie directe par le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Calvados et le SDIS du Loir-et-Cher

de la Moselle l'affectant à un poste vacant de sous-officier chargé d'instruction et de conception au DFAC de l'Etat-major du SDIS de la Moselle, enjoint au SDIS de la Moselle de le réaffecter sur le

) de la Réunion mutant le colonel Alain au SDIS de la Réunion à compter du 1er février 2007 et nommant celui-ci au poste de directeur du SDIS de la Réunion à compter de la même date et, en second lieu

A...B..., a annulé la décision du 29 février 2008 du directeur du SDIS, ainsi que la décision du 30 mai 2008 du président du conseil d'administration du SDIS, en tant qu'elles fixent l'indemnité de responsabilité

concerne la condamnation du SDIS du FINISTERE à verser une indemnité à M.

A devant le SDIS DU FINISTERE pour qu'il soit procédé à la liquidation de l'indemnité ; que le SDIS du FINISTERE se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 30 juin 2009 par lequel la cour administrative

de gestion du temps de travail des personnels du SDIS de la Drôme à compter du 1er janvier 2014, et d'enjoindre au conseil d'administration du SDIS de la Drôme de délibérer sur le règlement du temps de

Par un arrêt n° 20LY03530 du 7 juillet 2022, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par le SDIS de la Savoie contre ce jugement.

Article 4 : Les conclusions présentées par le SDIS de l'Hérault tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

a annulé ce jugement et condamné le SDIS 34 à réparer le préjudice subi par la SAMM ; 2.

candidature en qualité de sapeur-pompier professionnel non officier et d'enjoindre au SDIS de l'Hérault de faire droit à sa demande de mutation.

) de la Vendée a refusé de procéder au retrait ou à l'abrogation de l'arrêté n° 21 SDIS 1583 du 28 juin 2021 par lequel le président du conseil d'administration de ce SDIS a retiré son arrêté du 22 juin

Enfin, si le SDIS du Val-d'Oise soutient que le décret du 13 septembre 2015 met à la charge des SDIS des sommes disproportionnées, dès lors que la contribution personnelle obligatoire annuelle du sapeur-pompier

Article 3 : Le SDIS du Nord versera au SNSPP-PATS 59 la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, en tant qu'il statue sur les conclusions du SDIS DU FINISTERE relatives au complément de rémunération alloué à M.

B et a enjoint au SDIS des Côtes-d'Armor de le réintégrer.