Bernard Y..., Mme Pascale Z..., M. Pierre A..., Mme Sophie B..., Mme Marie-Christine C..., M.

transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal pour Mlles Laurence X..., Pascale

Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et Mme Sophie Delaporte, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 23 juillet 2025.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie Delaporte, conseillère d'Etat

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite de l'acquisition de la parcelle litigieuse, M.

Pascal Trouilly, conseillers d'Etat et Mme Sophie-Caroline de Margerie, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 10 mars 2025. Le président : Signé : M.

Pascal E, demeurant ... et M.

et la collectivité territoriale de Guyane à lui verser la somme de 144 871 480 euros, assortie des intérêts, au titre du préjudice subi en raison de la perte de son droit à construire promis sur la parcelle

E D et Mme A D ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de constater l'emprise irrégulière caractérisée par la présence d'une canalisation d'eau potable sur leurs parcelles et d'ordonner son

Pascal Trouilly, conseillers d'Etat et Mme Sophie-Caroline de Margerie, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 12 juin 2025. Le président : Signé : M.

YW..., à Mlle Marie-Cécile YX..., Pascale YH..., à MM.

Nicolas Boulouis, président de chambre, présidant ; Mme Anne Courrèges, conseillère d'Etat et Mme Sophie-Caroline de Margerie, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 19 novembre 2021.

René-Olivier C et Mme Pascale C, domiciliés chez M. William B ... ; M. B, Mme A, M. C et Mme C demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'élection, le 6 décembre 2011, de M. Jean D et M.

Eric F..., demeurant..., Mme Sophie Y..., demeurant ..., M. Daniel Z..., demeurant ..., M. Jacky A..., demeurant ..., M. Michel B..., demeurant ..., Mme Renée X..., demeurant ... ; M.

l'arrêt du 15 octobre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé, d'une part, le jugement du 6 mars 2008 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté la demande de Mme Sophie

Pascal AU, demeurant ..., Mme Sophie AV, demeurant ..., la SCP SALLES-GANOT-WUITHIER-BRUELLE, M. Jean-Pierre AW, demeurant ..., M.

Pascal Trouilly, conseillers d'Etat et Mme Sophie-Caroline de Margerie, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 10 mars 2025. Le président : Signé : M.

Nicolas Boulouis, président de chambre, présidant ; Mme Sophie-Caroline de Margerie, conseillère d'Etat-rapporteure et M. Jean-Yves Ollier, conseiller d'Etat. Rendu le 19 octobre 2022.

A G n'avait pas d'intérêt à agir pour contester les actes attaqués, faute d'avoir pu prouver qu'il était effectivement propriétaire de la parcelle cadastrée n° 6. 3.

Nicolas Boulouis, président de chambre, présidant ; Mme Anne Courrèges, conseillère d'Etat et Mme Sophie-Caroline de Margerie, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 30 novembre 2021.