.* - EXPERTISE CONFIEE A UN OU TROIS EXPERTS - IMPOSSIBILITE DE SE PREVALOIR POUR LA PREMIERE FOIS D'UN TEL MOYEN EN APPEL.

OU TEL CANDIDAT - CONTRÔLE RESTREINT (SOL.

54-07-01 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES -Suppression des écrits injurieux ou diffamatoires - En l'espèce, absence de tels écrits dans le mémoire d'un ministre.

. - Actes préalables aux poursuites [invitation à payer et sommation sans frais] - Nature et recevabilité d'un recours dirigé contre de tels actes.

de l'ensemble des dispositions précitées qu'en jugeant que le conseil municipal, qui est compétent pour délibérer sur l'aliénation de biens communaux ou sur la cession de droits réels afférents à de tels

54-02-01 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR -Caractère inopérant d'un moyen tiré au soutien d'un tel recours de la méconnaissance des clauses d'une convention

. - EFFETS D'UNE DÉCISION D'EXPULSION PAR ELLE-MÊME - 1) ABROGATION DU TITRE DE SÉJOUR DE L'ÉTRANGER - EXISTENCE - 2) CONDITION POUR QUE CETTE DÉCISION AIT UN TEL EFFET - NOTIFICATION À L'INTÉRESSÉ. |

LPF TEL QU'INTERPRÉTÉ PAR LE JUGE ADMINISTRATIF - JURISPRUDENCE DE LA « RÈGLE DU DOUBLE » [RJ1] - PRINCIPE D'ÉGALITÉ.

. - OCCUPATION D'UN CIMETIÈRE - ILLÉGALITÉ D'UNE AUTORISATION DÉLIVRÉE POUR UN USAGE NON COMPATIBLE AVEC LA DESTINATION NORMALE D'UN TEL LIEU.

CETAT17-05-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT -Statut d'un corps de fonctionnaires - Refus de prendre un tel

CETAT16-03-02-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT -Refus d'un permis de stationnement - Motifs pouvant légalement fonder un tel refus.

01-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LEGALITE DES PLANS - CONTENU - Plan sommaire d'urbanisme - Prescription pouvant être légalement édictées par un tel

CETAT01-04-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - Absence de tels principes - Décision

rédaction en vigueur à la date de l'arrêt attaqué, dont les dispositions sont issues de l'article 16 de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement tel

08-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE -Absence d'erreur matérielle - Appréciation d'ordre juridique non susceptible d'être remise en cause par la voie d'un tel

19-02-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - Recours pour excès de pouvoir - Irrecevabilité d'un tel recours dirigé par un tiers contre

26-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - Biens vacants et sans maître ou présumés tels - Arrêtés préfectoraux autorisant le service des domaines à les appréhender au nom de l'Etat -

TRANSMISE À LA CNDA UNE NOTE DONT LA SOURCE EST DEMEURÉE CONFIDENTIELLE VIS-À-VIS DU DEMANDEUR D'ASILE [RJ1] - 1) POSSIBILITÉ POUR LE JUGE DE SE FONDER EXCLUSIVEMENT SUR LES ÉLÉMENTS CONTENUS DANS UN TEL