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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007632171
9 juin 1899
CETAT16-04 COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - Mur menaçant ruine.
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007653385
3 mars 1976
MAIRE TIENT DES ARTICLES 303 ET SUIVANTS DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION LE POUVOIR DE "PRESCRIRE LA REPARATION OU LA DEMOLITION DES MURS, BATIMENTS OU EDIFICES QUELCONQUES LORSQU'ILS MENACENT RUINE
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007762308
23 septembre 1988
que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 21 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Rennes a, sur déféré du Préfet, commissaire de la République du département d' Ille-et-Vilaine
CETAT:CETATEXT000007643219
11 octobre 1972
. - IMMEUBLES MENACANT RUINE. -
CETAT:CETATEXT000007642988
18 octobre 1972
6 SS
CETAT:CETATEXT000007784851
5 octobre 1990
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 mai 1988 et 12 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE, représenté
CETAT:CETATEXT000007640579
23 octobre 1968
. - IMMEUBLES MENACANT RUINE..* CONTENTIEUX - QUALITE DE PROPRIETAIRE.
CETAT:CETATEXT000007633468
3 décembre 1913
CETAT16-04 COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - Démolition.
CETAT:CETATEXT000007633731
19 avril 1907
CETAT16-04 COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - Immeuble ne menaçant pas ruine actuellement - Conseil de préfecture - Démolition prescrite à la date où un immeuble voisin sera démoli.
CETAT:CETATEXT000007643946
29 janvier 1975
16-04 COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE -Objet de la législation - Danger pour les occupants de bâtiments situés en contrebas d'un immeuble menaçant ruine - Possibilité d'appliquer la procédure de
CETAT:CETATEXT000007637586
23 février 1968
. - IMMEUBLES MENACANT RUINE..* PROCEDURE - ARRETE DE PERIL NE PRECISANT NI LES PARTIES DES IMMEUBLES MENACANT RUINE, NI LES CAUSES DU PERIL, NI LES MESURES A PRENDRE.
5 SS
CETAT:CETATEXT000007897530
15 novembre 1995
lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 janvier 1987 de la commission départementale d'aménagement foncier du département d'Ille-et-Vilaine
CETAT:CETATEXT000007641279
13 juillet 1968
. - IMMEUBLES MENACANT RUINE..* MESURES POUVANT ETRE ORDONNEES - EXECUTION D'OFFICE.
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007834427
8 janvier 1993
16-03-05-02-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - CONTENTIEUX | 49-05-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES IMMEUBLES MENACANT RUINE
CETAT:CETATEXT000007640224
20 juin 1969
. - IMMEUBLES MENACANT RUINE..* POUVOIRS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF - POUVOIR DE MODIFICATION DE LA DECISION ADMINISTRATIVE.
CETAT:CETATEXT000007631561
7 mars 1913
CETAT16-04 COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - Edifices affectés au culte - Démolition ordonnée.
CETAT:CETATEXT000007635455
26 décembre 1913
CETAT16-04 COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - Edifices affectés au culte, démolition ordonnée.
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007759297
2 mai 1990
16-03-05-02-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - PROCEDURE DE PERIL | 49-05-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES IMMEUBLES MENACANT RUINE
CETAT:CETATEXT000007794234
CETAT:CETATEXT000007811875
28 décembre 1992
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