AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 SS
CETAT:CETATEXT000008056215
28 juillet 1999
28 juillet 1999
Vu la requête enregistrée le 2 juin 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Azzedine Z... demeurant ... et par Mme Yaminal X... demeurant chez M. et Mme Azzedine Z
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6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020481648
1 avril 2009
1 avril 2009
D'AUTERIVE, représentée par son maire ; la COMMUNE D'AUTERIVE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 février 2007 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, à la demande de Mlle Yasmina
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