de la Chambre de commerce et d'industrie locale de l'Oise ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

où la CCIT bénéficie d'une délégation permanente, le I de l'article R. 711-32 n'est pas applicable, les recrutements par la CCIT s'effectuant dans les conditions prévues par le III du même article ; Sur

En deuxième lieu, il résulte des stipulations de l'article 5.3 du CCCG-PI citées au point 2, telles que souverainement interprétées par le juge du fond sans dénaturation, que lorsqu'un document doit être

en écartant son moyen tiré de ce que la société SNCF Réseau avait renoncé à se prévaloir de la forclusion prévue à l'article 13.32 du CCCG ; - commis une erreur de droit et dénaturé les faits et pièces

intérieur visé à l'article 11 du présent statut : () / 2.

2-62 du CCCG, la cour a dénaturé les stipulations du CCCG Travaux SNCF.

intérieur visé à l'article 11 du présent statut : () / 2.

En ce qui concerne la SARL Bali et la SA CCC : 6.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la communauté de communes Cœur d'Ostrevent n'est pas admis.

d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d'appel ; 3°) de mettre à la charge de la société SNCF Réseau la somme de 5 000 euros au titre de l'article

Article 2 : Les affaires sont renvoyées, dans la mesure de la cassation prononcée, à la cour administrative d'appel de Paris. Article 3 : Le surplus des conclusions des pourvois est rejeté.

29-3 de la loi du 2 juillet 1990 prévoit, à son article 2, que la Commission de classement des fonctionnaires de France Télécom détermine, sur proposition de l'administration d'accueil, le corps, le grade

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

29-3 de la loi du 2 juillet 1990 prévoit, dans son article 2, que la Commission de classement des fonctionnaires de France Télécom détermine, sur proposition de l'administration d'accueil, le corps, le

Aux termes de l'article 28 du même CCAG : " Article 28 - Résiliation aux torts du titulaire / 28.1.

Aux termes de l'article L. 5214-26 du même code : " Par dérogation à l'article L. 5211-19, une commune peut être autorisée, par le représentant de l'Etat dans le département après avis de la commission

Article 2 : Le jugement n° 8617422 du 13 mai 1988 du tribunal administratif de Montpellier est annulé en tant qu'il statue sur l'arrêté en date du 16 juillet 1987 du préfet de l'Hérault.

Le règlement du différend intervient alors suivant les modalités indiquées à l'article 49 du CCCG travaux de la SNCF ; qu'aux termes de cet article 49 : 1.