Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 27 de la loi susvisée du 3 janvier 1992 sur l'eau : "Indépendamment des poursuites pénales, en cas d'inobservation des dispositions

X... ; ils demandent l'annulation de l'arrêté du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale en date du 23 octobre 1985, pris pour l'application de l'article 27 du décret n° 84-131 du

d'assurance maladie de Villeneuve d'Ascq à appliquer la réglementation relative aux pensions de vieillesse ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 et notamment son article

335-03,RJ1 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE -Décision distincte fixant le pays de renvoi (article 27 ter de l'ordonnance du 2 novembre 1945) - Illégalité - Etrangers dont la vie serait menacée en

Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 27 du décret du 26 octobre 1948 susvisé : "En cas de condamnation, la section disciplinaire statue, en fin d'instance

CETAT54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION -Décret du 30 juillet 1963, article 27, 3ème alinéa - Formation de jugement saisie par renvoi du président de la section du contentieux

Abdelkbir X... ; qu'ainsi leur intervention est recevable ; Considérant qu'en vertu de l'article 27 alinéa 3 du décret du 30 juillet 1963 : "Sur simple requête ou d'office, le président de la section du

27 de la loi, avec l'emploi auquel donne accès le concours ; que l'article 27 renvoie à un décret en Conseil d'Etat la détermination de la compétence et de la composition de la commission technique d'orientation

Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande présentée par Mlle TAMEGHE X... devant le tribunal administratif de Paris : Considérant qu'aux termes de l'article

situation ; que ces décisions, qui ne constituent pas des actes préparatoires, font grief au requérant et sont susceptibles d'être déférées au juge de l'excès de pouvoir ; Considérant qu'aux termes de l'article

septembre 1975 ; qu'ayant perdu la qualité de militaire engagé depuis 1964 du fait de sa titularisation dans le corps des sous-officiers, il ne pouvait se prévaloir des dispositions susanalysées de l'article

du ministre de l'intérieur et de la décentralisation et du ministre de l'éducation nationale, en date du 9 décembre 1985, relative à la mise en place des commissions de concertation instituées par l'article

. ; le Crédit Commercial de France demande que le Président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat, usant des pouvoirs qu'il tient de l'article 27, 4e alinéa, du décret du 30 juillet 1963 modifié

personnels de la fonction publique territoriale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991, notamment son article

27 du décret du 28 janvier 1974 modifié par le décret n° 75-910 du 6 octobre 1975 " l'autorisation prévue à l'article 29 de la loi du 27 décembre 1973 " et relative à l'implantation des grandes surfaces

DU PRESENT ARTICLE" ; QUE LE CHAMP D'APPLICATION DE CET ARTICLE 27 EST DEFINI AU I DUDIT ARTICLE, DONT LE PREMIER ALINEA SOUMET A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE "LES OPERATIONS CONCOURANT A LA PRODUCTION

municipaux" ; Considérant qu'en application des dispositions de l'article 27 de la loi susvisée du 30 décembre 1982, le préfet de la Martinique a, par arrêté du 17 février 1989, constaté la création du

de ce contrôle, le juge vérifie en particulier les motifs de l'exclusion d'un candidat de la procédure d'attribution d'un marché ; que, par suite, en retenant que l'application des dispositions de l'article