de bureau dactylographe ; Vu la décision du président du tribunal administratif de Versailles en date du 12 juin 1982 ; la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ; Considérant qu'aux termes du 2e alinéa de l'article

, chaque année, à tout fonctionnaire en activité ou en service détaché une note chiffrée, suivie d'une appréciation générale exprimant sa valeur professionnelle ..." ; qu'aux termes de l'article 3 du décret

PREFECTURE DE LA MARTINIQUE, LE DROIT DE PERCEVOIR, DURANT LEUR CONGES ORDINAIRES OU LEURS CONGES DE MALADIE PASSES HORS DE LEUR DEPARTEMENT D'AFFECTATION, L'INDEMNITE SPECIALE DE 40 % INSTITUEE PAR L'ARTICLE

CETAT06-05 ALSACE - LORRAINE - FONCTIONNAIRES DU CADRE LOCAL - Bénéfice du statut local [article 3 de la loi du 22 juillet 1923] - Conditions - Eméritat des professeurs de l'université de Strasbourg.

groupe 5, 6, 7 et 8 point 1 et " l'augmentation de la réserve de 5 000 tonnes en fuel à basse teneur en soufre point 4 " ; Vu l'ordonnance du président du tribunal administratif de Bastia en date du 3

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la loi du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions prévoit en son article 3 dans sa rédaction résultant de la loi du 2 mars 1982

. - | LOI DU 27 MARS 1956 - ARTICLE 3 - ABSENCE DE PRISE EN COMPTE D'UN STAGE DE PREPARATION A L'ADMINISTRATION COLONIALE.

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l'ordonnance du président du tribunal administratif de Paris du 28 novembre 1982 ; la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ; Considérant qu'aux termes de l'article

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CETAT39-05-01-01,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PRIX - Honoraires d'architecte - Article 3 du décret du 7 février 1949.

A devait être regardé comme une promotion lui permettant de bénéficier des dispositions de l'article 3 dudit arrêté, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Saint-Denis de la

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 16 de la loi du 15 juillet 1970 et de l'article 3 du décret du 5 août 1970 susvisé que, pour prétendre à indemnisation

du plan est soumis par le préfet à une enquête publique dans les formes prévues par les articles R. 11-9 à R. 11-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique" ; que, selon l'article 3 du

.* DESIGNATION DU COMMISSAIRE ENQUETEUR [ ARTICLE 3, 4EME ALINEA DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ] - NOTION DE TECHNICIEN.

DECRET N° 76-1227 DU 24 DECEMBRE 1976 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant

CETAT03-04-05-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - MOYENS - Moyen tiré de la violation de l'article 3 du Code rural relatif à la procédure de