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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:471676.20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:471953.20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
R. 522-8 du code de justice administrative ; - le versement de l'allocation pour demandeur d'asile sur la carte de retrait ou de paiement prévue par l'article D. 553-8 du CESEDA ne peut être effectué
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:471820.20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
de l'article L. 523-1 : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort. / Les décisions rendues en application de l'article
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:471873.20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
C la carte de retrait ou de paiement prévue par l'article D. 553-18 du CEDEDA.
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:503487.20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
garantis par la Constitution des dispositions des articles L. 521-7, L. 542-2 et suivants, L. 752-5 et suivants et L. 931-3 du CESEDA.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000026079242
11 juin 2012
11 juin 2012
français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) en vue d'un examen selon la procédure prioritaire prévue par l'article L. 723-1 du CESEDA ; que le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000029332751
24 juillet 2014
24 juillet 2014
) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution des articles 5 et 14 II de l'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000027098114
15 janvier 2013
15 janvier 2013
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 ; il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000027098115
15 janvier 2013
15 janvier 2013
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 ; il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2023:471236.20230216
16 février 2023
16 février 2023
A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à sa demande de
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000038458575
7 mai 2019
7 mai 2019
P...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de La Réunion, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de " constater " l'inopposabilité
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000038458576
7 mai 2019
7 mai 2019
AK...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de La Réunion, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de déclarer illégal l'arrêté du préfet de
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000026535728
17 octobre 2012
17 octobre 2012
Considérant que le délai de quarante-huit heures prévu par l'article L. 521-2 du code de justice administrative n'est pas prescrit au juge des référés à peine d'irrégularité ; 3.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000030445751
26 mars 2015
26 mars 2015
A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à sa demande de
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000032444871
13 avril 2016
13 avril 2016
B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000041647220
12 février 2020
12 février 2020
A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à ses conclusions
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008157278
14 mai 2004
14 mai 2004
L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision en date du 26 janvier 2004 par laquelle l'ambassadeur de France à MORONI a refusé de lui délivrer un visa de court séjour en
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000020936088
29 juin 2009
29 juin 2009
L. 511-1 et suivants et L. 531-1 et suivants du CESEDA ; que cette confusion a conduit à méconnaître le droit de l'intéressé à un procès équitable garanti par l'article 6§1 de la convention européenne
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:475759.20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:450285.20220224
24 février 2022
24 février 2022
Aux termes de l'article L. 542-2 du CESEDA : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés
Source officiellePage 1 sur 5