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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100336
25 mars 2009
25 mars 2009
552-1 du CESEDA, qu'aux termes de l'article 522-1 du CESEDA « Quand un délai de quarante-huit heures s'est écoulé depuis la décision de placement en rétention, le juge des libertés et de la détention
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100955
12 octobre 2011
12 octobre 2011
552-1 du CESEDA, aux termes de l'article 522-1 du CESEDA « Quand un délai de quarante-huit heures s'est écoulé depuis la décision de placement en rétention, le juge des libertés et de la détention est
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2311663_20230828
28 août 2023
28 août 2023
L. 522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).
Source officielle1ère chambre
DTA_2201002_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
En premier lieu, aux termes de la décision attaquée, prise au visa des articles L. 551-16 et D. 551-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), il est mis fin aux conditions
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2018:0612DEC004519615
12 juin 2018
12 juin 2018
521 ‑ 1 à L. 521-3 du CESEDA).
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2329028_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
possibilité de bénéficier d'un examen de santé, en méconnaissance de l'article L. 522-1 du ceseda ; - elle est entachée d'inexactitude matérielle des faits, d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2203119_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104961_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
sa compétence ; - la décision contestée est entachée d'un défaut d'examen de sa situation de vulnérabilité, en méconnaissance de l'article L. 522-1 du CESEDA ; - elle est entachée d'une erreur manifeste
Source officielle1ère chambre
DTA_2203420_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
L. 522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) d'une évaluation de sa vulnérabilité préalablement à sa date d'édiction ; - elle méconnait les articles L. 551-9
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2413453_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
En premier lieu, aux termes des dispositions de l’article L. 522-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « À la suite de la présentation d’une demande d’asile, l'Office français
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2507186_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
L’ensemble de ces éléments traduisent une situation de vulnérabilité au sens de l’article L. 522-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2500113_20250214
14 février 2025
14 février 2025
L.522-1 du CESEDA ; * elle méconnaît les objectifs de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 ; * elle méconnaît les dispositions de l'article L.551-15 du CESEDA et entachée d'une erreur manifeste
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2408354_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 4.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503626_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
En outre aux termes de l'article L. 522-1 du CESEDA : " A la suite de la présentation d'une demande d'asile, l'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de procéder, dans un délai
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2301025_20230210
10 février 2023
10 février 2023
L. 522-1 du CESEDA.
Source officielle1ère chambre
DTA_2203444_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100915
9 septembre 2015
9 septembre 2015
L 522-1 du CESEDA validé par le conseil constitutionnel dans sa décision 2011- 625DC du 10 mars 2011 ; que l'impartialité du juge des libertés et de la détention ne saurait être contestée aux seuls motifs
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100914
9 septembre 2015
9 septembre 2015
L 522-1 du CESEDA validé par le conseil constitutionnel dans sa décision 2011-625 DC du 10 mars 2011 ; que l'impartialité du juge des libertés et de la détention ne saurait être contestée aux seuls motifs
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2506184_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:471676.20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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