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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
CETAT:CETATEXT000039799810
30 décembre 2019
30 décembre 2019
761 du code de procédure civile devrait être placé à l'article 762 du même code, étant relatif à la représentation devant les tribunaux judiciaires, en troisième lieu, les articles 834 et 835 du code
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:449154.20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
prévues aux articles 834 à 838 du code de procédure civile, pour la procédure accélérée au fond prévue à l'article 839 du même code ainsi que pour la procédure à jour fixe prévue à ses articles 840 à
Source officielle7ème chambre
CETAT:CETATEXT000039655815
20 décembre 2019
20 décembre 2019
code de l'aviation civile et de la faute commise par le Premier ministre en procédant à une codification erronée du code de l'aviation civile.
Source officielle9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:488575.20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 833-1 du même code : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:459657.20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
le code de l'aviation civile et, d'autre part, de la faute commise par le Premier ministre en procédant à une codification erronée du code de l'aviation civile.
Source officielle9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:419610.20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
B demande au Conseil d'Etat, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de récuser les membres de la section du contentieux ; 2°) de réformer le code civil, le code pénal, le code de procédure pénale,
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019081207
27 juin 2008
27 juin 2008
) ; qu'aux termes de l'article R. 834-1 de ce code : Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat ne peut être présenté que (...), 3°) Si la décision est intervenue sans
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026837485
26 décembre 2012
26 décembre 2012
837 du code de procédure civile : 2.
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:474928.20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 833-1 du même code : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:473907.20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
livre VIII du code de la construction et de l'habitation, les différends avec les organismes chargés de statuer sur le droit à l'allocation de logement sociale instituée par l'article L. 831-1 de ce code
Source officielle6ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031464487
9 novembre 2015
9 novembre 2015
et R. 37 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:452852.20211230
30 décembre 2021
30 décembre 2021
Aux termes de l'article R. 834-3 du même code : " Le recours en révision est présenté par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, même si la décision attaquée est intervenue sur un pourvoi pour la
Source officielle9ème chambre
CETAT:CETATEXT000038228016
13 mars 2019
13 mars 2019
Aux termes de l'article R. 822-3 du code de justice administrative relatif à la procédure d'admission des pourvois en cassation devant le Conseil d'Etat : " La décision juridictionnelle de refus d'admission
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007852126
12 octobre 1994
12 octobre 1994
civil ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007623321
3 novembre 1986
3 novembre 1986
elle le prétend, le remboursement de débours qu'elle aurait faits aux lieu et place de son commettant au sens de l'article 267,1,3 précité du code, en l'occurence la société civile immobilière, mais la
Source officielle3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:464676.20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
Aux termes de l'article R. 834-1 du code de justice administrative : " Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat ne peut être présenté que dans trois cas :/ 1° Si elle
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008014464
17 juin 1998
17 juin 1998
des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du
Source officielle10ème - 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000031861137
30 décembre 2015
30 décembre 2015
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:461004.20220309
9 mars 2022
9 mars 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ; - la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 ; - le code de justice
Source officielle7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:492583.20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ; - le décret n° 2009-1744
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