: Considérant qu'aux termes de l'article R. 241-10 du code des assurances, " l'assureur sollicité, et éventuellement le ou les assureurs qui ont précédemment couvert le même risque, ainsi que la personne

par le maître d'ouvrage en vertu des dispositions de l'article L. 241-1 du code des assurances, dispose que : « A.3° En cas de sinistre susceptible de mettre en jeu les garanties du contrat, l'assuré

société et que les vétérinaires assurent la direction de cette société, comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle du 4° du II de l'article L. 241-17 du code rural et de la pêche

; la CONFEDERATION FRANCAISE DE L'ENCADREMENT-CONFEDERATION GENERALE DES CADRES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 24 juin 2003 pris pour l'application de l'article L. 241-2 du code

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code des assurances ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

199, 232 alinéa 1er, 235 alinéa 1er, 241 et 241-1 du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, d'autre part, l'article 1014 du code de procédure civile et, enfin, les articles 6 alinéa

R. 24111 du même code : « I. Aux fins d'assurer l'application des dispositions de l'article L. 2412, le service de santé au travail fait appel aux compétences d'un intervenant en prévention des

) ; que ces conditions figurent dans le décret du 24 juin 2003, notamment aux articles R. 241-1-1, R. 241-1-3 et R. 241-1-4 du même code introduits par ce décret, qui organisent les garanties d'indépendance

Considérant qu'aux termes de l'article L. 242-1 du code des assurances, dans sa rédaction en vigueur à la date de souscription du contrat d'assurance en litige : " Toute personne physique ou morale qui

en Conseil d'Etat ; qu'aux termes de l'article 242-0 A de l'annexe II au code général des impôts, pris sur le fondement de l'article 271 précité : Le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée déductible

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ".

Aux termes de l'article L. 241-9 du même code : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 () ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours

sur la majorité du capital et des droits de vote et l'exercice de la direction des sociétés, comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L. 241-17, II, 2°, a) du code

sur la majorité du capital et des droits de vote et l'exercice de la direction des sociétés, comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L. 241-17, II, 2°, a) du code

de vote et l'exercice de la direction des sociétés, comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L. 241-17, II, 2°, b) du code rural et de la pêche maritime, qui interdit

de vote et l'exercice de la direction des sociétés, comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L. 241-17, II, 2°, b) du code rural et de la pêche maritime, qui interdit

de vote et l'exercice de la direction des sociétés, comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L. 241-17, II, 2°, b) du code rural et de la pêche maritime, qui interdit

de vote et l'exercice de la direction des sociétés, comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L. 241-17, II, 2°, b) du code rural et de la pêche maritime, qui interdit