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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020471521
27 mars 2009
27 mars 2009
R. 213-8 du code de l'urbanisme que, lorsque l'aliénation est envisagée sous forme d'une vente de gré à gré ne faisant pas l'objet d'une contrepartie en nature, le titulaire du droit de préemption notifie
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:480040.20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Aux termes de l'article L. 213-8 du code pénitentiaire : " Toute personne détenue majeure peut être placée par l'autorité administrative, pour une durée maximale de trois mois, à l'isolement par mesure
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:500390.20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 213-8 du code pénitentiaire : " Toute personne détenue majeure peut être placée par l'autorité administrative, pour une durée maximale de trois mois, à l'isolement par mesure
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000007884300
16 octobre 1995
16 octobre 1995
de pouvoir de la décision en date du 10 avril 1991 par laquelle le maire de Lézignan-la-Cèbe a, conformément à la délibération du conseil municipal en date du 7 juillet 1987, et en application de l'article
Source officielle10ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:463253.20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:451790.20211109
9 novembre 2021
9 novembre 2021
la décision de la commune d'acquérir l'immeuble aux prix et conditions proposées, conformément à l'article R. 213-8 du code de l'urbanisme ; - elle s'est méprise sur la portée des écritures dont elle était
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:497236.20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 213-8 du code pénitentiaire : " La mise à l'isolement d'une personne détenue, par mesure de protection ou de sécurité, qu'elle soit prise d'office ou sur demande de la personne
Source officielle6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:494937.20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 213-8 du code pénitentiaire : " Toute personne détenue majeure peut être placée par l'autorité administrative, pour une durée maximale de trois mois, à l'isolement par mesure
Source officielle6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:498915.20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Par une décision du 29 août 2024, prise en application de l'article R. 213-23 du code pénitentiaire, le chef de cet établissement a prononcé son placement du 27 août au 27 novembre 2024 inclus. M.
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:460948.20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L. 213-11-1 du code de l'urbanisme et, dans l'hypothèse où le transfert de propriété n'aurait pas eu lieu à son profit, de respecter les dispositions de l'article L. 213-8 du code de l'urbanisme.
Source officielle6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:494896.20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 213-8 du code pénitentiaire : " Toute personne détenue majeure peut être placée par l'autorité administrative, pour une durée maximale de trois mois, à l'isolement par mesure
Source officielle6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:498030.20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Aux termes de l'article L. 213-8 du code pénitentiaire : " Toute personne détenue majeure peut être placée par l'autorité administrative, pour une durée maximale de trois mois, à l'isolement par mesure
Source officielle6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:488968.20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
Aux termes de l'article L. 213-8 du code pénitentiaire : " Toute personne détenue majeure peut être placée par l'autorité administrative, pour une durée maximale de trois mois, à l'isolement par mesure
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:488960.20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
dénaturé ses écritures s'agissant de l'arrêt de la Cour de cassation dont il se prévalait et commis une erreur de droit sur la portée cet arrêt ; - il a commis une erreur de droit dans l'application de l'article
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000007844801
6 janvier 1995
6 janvier 1995
aliéné par Mme X... est ainsi rédigée : "Toutefois, afin de sauvegarder les droits de la ville et si vous mainteniez votre position, j'ai l'honneur de vous notifier, en application des dispositions de l'article
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:496907.20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
D'autre part, aux termes de l'article R. 213-8 du code pénitentiaire : " La mise à l'isolement d'une personne détenue, par mesure de protection ou de sécurité, qu'elle soit prise d'office ou sur demande
Source officielle1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008041432
16 mai 2001
16 mai 2001
R. 213-8 du code de l'urbanisme : "Lorsque l'aliénation est envisagée sous forme de vente de gré à gré ne faisant pas l'objet d'une contrepartie en nature, le titulaire du droit de préemption notifie
Source officielle6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008244659
10 juillet 2006
10 juillet 2006
L. 213-8 du code de l'urbanisme, il fixe le prix de l'immeuble pour lequel les consorts A avaient formulé une déclaration d'intention d'aliéner le 2 juillet 1990, a, par un jugement du 2 juin 1992, devenu
Source officielle1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008205670
14 novembre 2003
14 novembre 2003
R. 213-8 du code de l'urbanisme, de refuser le prix proposé qui était inférieur à celui figurant sur la déclaration d'intention d'aliéner, le juge des référés a commis une erreur de droit ; que, par
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:467601.20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 213-8 du code pénitentiaire : " Toute personne détenue majeure peut être placée par l'autorité administrative, pour une durée maximale de trois mois, à l'isolement par mesure
Source officiellePage 1 sur 197