FEVRIER 1959 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLES

6 de la loi du 25 septembre 1969, repris à l'article 235 ter-A du code général des impôts demeuré en vigueur jusqu'en 1973, le prélèvement exceptionnel institué par ce texte et assis sur le montant de

POUR LES AGENTS TITULAIRES LICENCIES LE BENEFICE "D'UN RECLASSEMENT PAR PRIORITE DANS L'UN DES EMPLOIS VACANTS SIMILAIRES DES COMMUNES DU DEPARTEMENT", NE FIGURE PAS AU NOMBRE DES DISPOSITIONS DONT L'ARTICLE

rejette la demande présentée par la caisse nationale de crédit agricole devant le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural notamment ses articles

L. 612-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent-ils être présentés, instruits et jugés selon les modalités prévues aux articles L. 614-5 du code de l'entrée et du

, et notamment son article L. 614-6 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

alimentaire de modifier l'article D. 614-1 du code rural et de la pêche maritime, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 1 000 euros

Aux termes de l'article L. 614-3 du même code : " Si en cours d'instance l'étranger est placé en rétention en application de l'article L. 741-1, il est fait application des articles L. 614-7 à L. 614-13

concomitamment au refus de séjour, au sens de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ce qui implique l'application de la procédure contentieuse prévue à

Par un jugement du 16 juin 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montreuil, saisi sur le fondement l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Cyril Roger-Lacan, rapporteur public ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 614-7 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction issue de l'article 10 de la loi du 29

En application de ces dispositions, les dispositions des articles D. 614-45 à D. 614-54 du code rural et de la pêche maritime définissent les normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales

territoire français lorsqu'elle est accompagnée d'un placement en rétention administrative ou d'une mesure d'assignation à résidence, de saisir le juge administratif sur le fondement des dispositions des articles

L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article L. 613-1 du même code dans sa rédaction antérieure à l'intervention de l'article 37 de la loi n° 2024-42 du 26

Il résulte des pouvoirs confiés au juge par les dispositions des articles L. 614-4, L. 614-5 et L. 614-7 à L. 614-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, des délais qui lui

En second lieu, aux termes de l'article L. 614-12 du code monétaire et financier : " Le Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières est saisi pour avis par le ministre chargé

territoire français lorsqu'elle est accompagnée d'un placement en rétention administrative ou d'une mesure d'assignation à résidence, de saisir le juge administratif, sur le fondement des dispositions des articles

Il est statué dans un délai de quinze jours à compter de la saisine du président du tribunal administratif, selon les conditions prévues à l'article L. 614-5.

territoire français lorsqu'elle est accompagnée d'un placement en rétention administrative ou d'une mesure d'assignation à résidence, de saisir le juge administratif sur le fondement des dispositions des articles