de Douai en date du 1er février 2001 rejetant sa demande dirigée contre le jugement du 30 septembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Douai a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le maire de Firmi a délivré à Mme A... le 29 mars 2012, après l'intervention d'un certificat tacite le 19 février 2012, un certificat d'urbanisme

enregistrée le 22 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Aurélie X..., ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la délibération du jury du concours d'admission

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

en date des 26 janvier 1987 et 10 novembre 1987 par lesquels le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d'annulation de la décision du préfet du Var du 19 février 1985 lui délivrant un certificat

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

d'aptitude à la profession d'avocat " ; qu'aux termes de l'article 18, alinéa 1er, de la délibération en date du 14 octobre 1976, " Toute personne qui demande son admission au stage est tenue de fournir

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

aux fonctions d'instituteur maître formateur ; Vu l'arrêté du 22 janvier 1985 relatif à l'organisation du certificat d'aptitude aux fonctions d'instituteur maître formateur ; Vu le code des tribunaux

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

dans tout établissement d'enfants, ayant un caractère sanitaire ou scolaire, est subordonnée à la présentation soit du carnet de vaccination, soit des certificats médicaux attestant que l'enfant a été

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 août 2019 par lequel le préfet de police a procédé au retrait de son certificat de résidence.

Considérant, en second lieu, qu'aucun texte n'exige que la demande d'admission soit formée avant le ou les certificats médicaux requis, pourvu que la personne souffrant de troubles rendant impossible son

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que son protocole additionnel

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 5.