." ; qu'aux termes du 3ème alinéa du même article : "Ne sont pas pris en compte pour l'appréciation du nombre de terrains issus de la division d'une propriété foncière : a) les terrains supportant des

d'accès au château de Saint-Rémy est un chemin privé ; 2°) d'annuler ladite délibération ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 8 JUILLET 1976 PAR LEQUEL LE PREFET DE LOIR-ET-CHER A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE LE CLASSEMENT D'UN CHEMIN

du dossier que ces conditions n'étaient pas réunies à la date où a été prise la délibération attaquée ; que c'est à tort que celle-ci a qualifié le chemin de chemin rural ; que dès lors, le conseil municipal

clôture équivalente" ; qu'il résulte des pièces du dossier que, par un arrêté du 30 juin 1986, le préfet des Bouches-du-Rhône a autorisé le passage d'une ligne téléphonique aérienne en surplomb d'un chemin

l'arrêt qu'elle attaque, la SCI Moby soutient que la cour administrative d'appel a : - commis une erreur de droit en déduisant de l'existence d'une servitude de passage au bénéfice du SIVOM que le chemin

le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du conseil municipal de la commune de Dompnac en date du 6 septembre 1986 qui a classé dans la voirie publique un chemin

de l'existence de cette contestation l'acte d'acquisition de la parcelle litigieuse produit au dossier ne pouvait être regardé comme un titre habilitant cette société à construire sur l'emprise du chemin

non bâtis, excepté les cours et jardins attenant aux habitations" ; que, d'une part, ces dispositions n'interdisent pas qu'une servitude de passage d'une canalisation d'eau coupe un chemin privé ; que

Atteinte à une liberté fondamentale - Absence - a) Méconnaissance par l'autorité publique de son obligation d'assurer la sécurité publique - b) Réouverture aux véhicules automobiles de l'accès à un chemin

de Loqui dont ils soutiennent qu'il constitue un chemin privé leur appartenant et n'a pas été compris dans les terrains expropriés.

liberté d'aller et venir, d'autre part, considéré qu'ils s'étaient placés eux-mêmes en situation d'urgence, dans la mesure où la commune avait proposé de réaliser à ses frais des travaux à l'entrée du chemin

Considérant que les parcelles AH 84, AH 85 et AH 115, appartenant à Mme X..., situées à proximité immédiate d'une agglomération et desservies par des réseaux divers, sont également desservies par un chemin

le maire de Vence lui avait accordé un permis de construire ; Considérant, d'autre part, qu'il ressort des pièces du dossier que le terrain du requérant n'est relié à la voirie communale que par un chemin

Claude X... et n'est pas visible depuis cette dernière ; que si l'extension de ce bâtiment est située en bordure du chemin privé qui, traversant la propriété de M. Y..., conduit à l'habitation de M.

fait procéder sur le territoire de la commune associée de Nunue, durant la période qui a précédé les élections municipales des 11 et 18 juin 1995, à des travaux de réfection d'un certain nombre de chemins

et tendant à ce que le Conseil d'Etat : annule un décret du 9 avril 1984, publié au journal officiel du 14 avril 1984, p. 1156, portant transfert d'office dans le domaine public communal, de la voie privée

Y..., la privation d'une servitude de passage sur le chemin privé qui traverse la propriété de M.