A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 23 MAI 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG ANNULANT UNE DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE DU SERVICE NATIONAL SIEGEANT A STRASBOURG DU 2 FEVRIER 1978 REFUSANT

. - | DECISIONS DES COMMISSIONS REGIONALES D'AGREMENT DES ETABLISSEMENTS PRIVES DE CURE ET DE PREVENTION.

"ne risque pas d'entraîner l'arrêt de l'exploitation des parents" ; que dans ces conditions, la commission régionale était, en application du texte précité, tenue de rejeter la demande de dispense dont

CETAT54-06-06-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE -Méconnaissance par une Commission régionale de dommages de guerre.

le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 17 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 février 1987 par laquelle la commission

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 17 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision de la commission

Dominique X... et tendant à ce qu'il annule la décision du 27 mars 1987 par laquelle la commission régionale d'invalidité et d'incapacité permanente d'Ile-de-France a rejeté le recours qu'il avait formé

SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE L. 13 DU CODE DU SERVICE NATIONAL, IL N'APPARTIENT QU'AU MINISTRE DE LA DEFENSE, QUEL QUE SOIT L'AVIS DE LA COMMISSION

Pascal X... au motif que ladite décision était fondée sur des faits matériellement inexacts ; Considérant que la commission régionale a pris cette décision classant M.

Thierry X... des obligations du service national actif en application l'article L-32 du code du service national ; 2°) annule ladite décision de la commission régionale de Toulouse ; Vu les autres pièces

CETAT54-07-02-02 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - COMPETENCE LIEE -Santé publique - Commission régionale d'agrément des établissements de soins.

QU'AINSI, LE MINISTRE DE LA DEFENSE EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, POUR ANNULER, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LA DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE D'ORLEANS, EN DATE DU 12 JUIN 1974, QUI LUI

NOVEMBRE 1971, TRANSMISE ET ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 DECEMBRE 1972 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 30 MAI 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE A LA COMMISSION

, d'une part, la contestation de la décision du 12 septembre 1986 ne relevait pas de la compétence du juge administratif, mais, en vertu de l'article L.143-2 du code de la sécurité sociale, de la commission

REPRESENTANT LA CONFEDERATIONS DES SYNDICATS MEDICAUX FRANCAIS A LA COMMISSION REGIONALE DE L'HOSPITALISATION ; 2° A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DUDIT ARRETE EN TANT QU'IL COMPORTE NOMINATION

de la région Nord-Pas-de-Calais, ayant formé un recours contre cette décision devant la commission nationale, celle-ci a, le 21 décembre 1987, annulé la décision de la commission régionale et refusé à

MAI 1965, FIXE UN TARIF DE RESPONSABILITE APPLICABLE A COMPTER DU 1ER JUILLET 1965 ; QU'APRES HOMOLOGATION DE CE TARIF PAR DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE D'AGREMENT ET D'HOMOLOGATION DES ETABLISSEMENTS

février 1988 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 12 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre la décision de la commission