cette instruction porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de manifester et à la liberté d'expression des courants de pensée et d'opinion, qui font l'objet d'une protection constitutionnelle

donnée par la convention de Genève et à laquelle se réfèrent les conventions de Schengen et Dublin ne coïncide pas avec celle du préambule de la Constitution de 1946, reprise par l'article 53-1 de la

ordonné au préfet de l'Isère de la convoquer, de lui remettre le formulaire de demande d'asile de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), d'enregistrer sa demande d'asile conventionnel

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le décret de la Convention nationale du 7 décembre

X... s'est borné à invoquer devant la cour administrative d'appel la jurisprudence du Conseil Constitutionnel, la Convention Européenne des droits de l'homme et le Pacte international relatif aux droits

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le pacte international relatif aux droits civils

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision contestée, d'une part, porte une atteinte grave au principe constitutionnel et conventionnel d'inamovibilité des magistrats

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le pacte international relatif aux droits civils

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite eu égard au caractère systématique des fouilles, aux conséquences humaines graves de ces dernières, à la violation des obligations constitutionnelles

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le premier protocole additionnel à cette convention

requête d'appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention européenne d'extradition du 13

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la santé publique ; - le décret n°

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure civile ; - le code de justice

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention de Genève du 28 juillet 1951 et

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte sociale européenne ; - la loi n° 84

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le décret n° 94-52 du 20 janvier

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret