X... demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir le refus du Premier ministre de déposer un projet de loi tendant à la reconnaissance du contrat dit d'union civile ; 2°) prescrive

Conseil d'Etat annule la décision en date du 15 décembre 1984 par laquelle le chef de la mission de coopération de l'ambassade de France en République de Djibouti l'a informée de l'interruption de son contrat

En deuxième lieu, aux termes de l'article 1964 du code civil alors en vigueur : " Le contrat aléatoire est une convention réciproque dont les effets, quant aux avantage et aux pertes, soit pour toutes

contesté : "droit des obligations : Notions générales sur les obligations.

. ; 2°) renvoie l'affaire devant la cour administrative d'appel de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment ses articles 1326 et 2037 ; Vu la loi n° 69-992 du 6 novembre 1969

QU'EU EGARD AUX RAPPORTS JURIDIQUES QUI SONT NES DU CONTRAT DE VENTE LIANT LA SOCIETE "SEMAUXERRE", ORGANISME CHARGE DE L'AMENAGEMENT, A A SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE GALLIENI", CELLE-CI NE

région" ; 2° de rejeter la demande présentée par le syndicat de l'architecture de la Haute-Garonne et autres devant le tribunal administratif de Toulouse ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil

REQUETE DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 26 MAI 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LA CONDAMNANT A EXECUTER LE CONTRAT PASSE AVEC LA COMMUNE

Le juge ne peut statuer, avant la conclusion du contrat, que dans les conditions définies ci-après./ Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles

Sauf stipulations contraires, ces contrats sont renouvelables par tacite reconduction pour une période équivalente à celle pour laquelle ils ont été conclus. / Ils peuvent être rendus obligatoires : /

le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 24 octobre 2000, d'autre part, a confirmé le rejet de ses conclusions tendant à être indemnisée des conséquences de la résiliation du contrat

Aux termes de l'article 2044 du code civil : " La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître

ETRANGERES le 5 juillet 2004 et contre la mesure par laquelle Mme A aurait été détachée : Considérant, d'une part, qu'en concluant, le 23 août 2004, un contrat avec Mme A, le ministre des affaires étrangères

ET BENEFICIENT D'UNE PENSION CIVILE REMUNERANT L'ENSEMBLE DE LEURS SERVICES MILITAIRES OU CIVILS ; CONS.

de mettre la somme de 3 500 euros à la charge de la SARL Serbois en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil

ainsi que les agents placés sous l'autorité de l'assuré pendant leur service, lorsqu'ils sont personnellement poursuivis devant une juridiction répressive à l'occasion d'un dommage garanti au titre du contrat

MINISTRE DES ARMEES REJETANT LA DEMANDE DE PENSION MILITAIRE PROPORTIONNELLE PRESENTEE PAR LE SIEUR ABD X..., ENSEMBLE REJETER LA DEMANDE FORMEE PAR CE DERNIER DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS CONTRE

LE BENEFICE D'UNE PENSION MILITAIRE PROPORTIONNELLE DE RETRAITE; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ANNEXE A LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948; VU LE DECRET 2-319 DU 20 MARS 1962;