les mesures propres à faire cesser le déni de justice opposé à l'appel qu'il a formé contre le jugement du tribunal de grande instance de Versailles statuant en matière correctionnelle du 19 novembre

qu'à la " torture psychologique " et au " déni de justice " dont il fait l'objet.

et du déni de justice " ; 2°) à titre principal : - d'annuler la décision implicite de rejet du 10 janvier 2025 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et les secrétaires

que : - l'absence de suites données à leurs diverses plaintes devant le procureur de la République, et malgré plusieurs saisines du Défenseur des droits, restées infructueuses, est constitutive d'un déni

Il soutient que la plainte qu'il a introduite devant le Conseil régional de l'ordre des chirurgiens dentistes de Lorraine n'a pas été instruite ; que ce refus de statuer sur une plainte constitue un déni

Il soutient que le délai de traitement de sa requête devant le juge des référés du tribunal administratif de Marseille constitue un déni de justice qui porte atteinte à son droit à un recours effectif.

B soutient qu'elle est insuffisamment motivée, affectée d'une erreur de droit et constitutive d'un déni de justice.

Il soutient que le délai de traitement de sa requête devant le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble constitue un déni de justice qui porte atteinte à son droit à un recours effectif.

recours effectif, tel qu'il est garanti par les dispositions de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; qu'il a subi un préjudice s'élevant à 10 000 euros par année de déni

ainsi empêché d'exercer l'un de ses droits constitutionnellement protégés ; que, compte tenu notamment du risque de validation législative, seule l'intervention immédiate d'un juge peut empêcher un déni

Il soutient que son droit au compte est mis en péril, qu'il est en situation de handicap et que le rejet de sa requête n° 504776 constitue un déni de justice.

une atteinte grave et manifestement illégale à son droit d'accès effectif au juge ; - le rejet de ses demandes du fait de son absence de représentation devant les juridictions judiciaires constitue un déni

illégale au principe de neutralité, au principe de participation du public et au principe du respect de la dignité de la personne humaine ; - le président du tribunal administratif de Nantes a commis un déni

requête tendant à ce que soit ordonné, sur le fondement de l'article L. 521-2 du même code, les mesures nécessaires pour mettre fin au déni de justice qu'il estime subir dans les tribunaux et services

juridiction compétente ; - de méconnaissance du paragraphe 1er de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en ce qu'elle aboutit à un déni

sanction de l'exclusion lui avait déjà été infligée ; - d'erreur de droit en ce que le jugement ne retient pas que l'absence de décision rendue par la section disciplinaire de l'IEP est constitutive d'un déni

sur le fondement de dispositions inapplicables ; - d'erreur de droit en ce que le jugement ne retient pas que l'absence de décision rendue sur la première procédure disciplinaire est constitutive d'un déni

juridictionnelle provisoire ; 2°) de constater l'existence d'un déni de justice dans le traitement de ses pourvois en cassation, enregistrés les 6 mai et 17 juin 2025 auprès du secrétariat de la section

A B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de constater l'existence d'un déni de justice manifeste dans le