. - Personnes imposables - Demande en rectification des mentions du cadastre issues d'un procès-verbal d 'opérations de remembrement.

en rectification d'erreur ou d'omission dudit rapport peut être adressée au greffe de la chambre par les personnes mentionnées à l'article L. 243-4 du présent code./ La demande en rectification est transmise

Le président de la chambre régionale des comptes transmet la demande en rectification à toute personne nominativement ou explicitement concernée par ladite demande (...).

disposition législative ou réglementaire compétence pour modifier le plan résultant des décisions des commissions d'aménagement foncier, de saisir la commission départementale d'aménagement foncier d'une demande

CYR , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 6 MARS 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS QUI A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION

Legal, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DE LA MER demande la rectification pour erreur matérielle de la décision en date du 26 janvier

1953 ; CONSIDERANT QUE, PAR LA DECISION SUSVISEE EN DATE DU 21 MARS 1975, DONT LE SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES DEMANDE LA RECTIFICATION POUR ERREUR MATERIELLE, LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX

ROUTISSEAU demande la rectification n'est entachée d'aucune erreur matérielle ; que si, dans le dernier état de ses écritures, M.

X... demande la "rectification" de la décision, en date du 28 septembre 1990, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté la demande d'indemnité qu'il avait formée contre l'Etat en

1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE DECRET NO 78-62 DU 20 JANVIER 1978 PORTANT APPLICATION DE LA LOI NO 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME "ETABLISSEMENTS DEMANDE

A demande la rectification pour erreur matérielle, le Conseil d'Etat a rejeté sa requête comme irrecevable, faute de recours préalable devant la commission des recours militaires ; qu'en jugeant ainsi,

DEMANDE LA RECTIFICATION DE LA DECISION RENDUE LE 7 JUILLET 1972 PAR LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX, EN TANT QUE CETTE DECISION A REJETE, COMME PRESENTEE SANS LE MINISTERE D'UN AVOCAT, SA REQUETE

X... demande la rectification pour erreur matérielle de la décision n°s 273662 et 273679 du 10 décembre 2004 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a rejeté sa protestation tendant à

en date du 30 septembre 1985 par laquelle le conseil municipal de la Grande-Motte (Hérault) a approuvé la modification du plan d'occupation des sols de la commune ; Considérant que pour demander la rectification

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour demander la rectification de l'erreur matérielle que contiendrait la décision en date du 9 novembre 1992 par laquelle le Conseil d'Etat statuant

X... demande la rectification mentionne que "la décision du ministre du travail accordant l'autorisation de licenciement s'est substituée à celle par laquelle l'inspecteur du travail l'avait refusée",

; Considérant que, pour demander la rectification pour erreur matérielle de la décision du 6 février 2004 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa demande tendant à reconnaître fondée son action en

la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Colmou, Maître des requêtes, - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour demander