REQUETE DE LA CONFEDERATION GENERALE DES SYNDICATS INDEPENDANTS TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DU PREMIER MINISTRE REJETANT SA PROPOSITION FORMULEE LE 17 SEPTEMBRE 1969 EN VUE DE LA DESIGNATION

) ; qu'en application de ces dispositions, le conseil municipal de la commune de L'Union s'est réuni le 22 janvier 2009 pour procéder à la désignation de ses trois délégués au conseil de la communauté

Le Perchay, par Vigny 95450 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance du 17 septembre 1985 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris statuant en référé a désigné

; CONSIDERANT QUE, NONOBSTANT LA MENTION "BON POUR DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION" AJOUTEE PAR ERREUR AU-DESSUS DU NOM DE LEUR SIGNATAIRE SUR LES COPIES DE L'ACTE QUI ONT ETE SIGNIFIEES A LA SOCIETE

DECLARE SE DESISTER PUREMENT ET SIMPLEMENT DE LA REQUETE ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

C, B, A, , Y et Mme X se sont désistés de leurs requêtes ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il

Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement de la SOCIETE ASTRAZENECA est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; D E C I D E : -----

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement de Mme B et M.

X a demandé à ce que cette dernière fasse l'objet d'une radiation ; que ces conclusions doivent être regardées comme valant désistement de la requête ; qu'il y a lieu d'en donner acte ; O R D O N N

X fait connaître au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat qu'il se désiste de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte

demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 juillet 2003 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision distincte du même jour fixant le pays de destination

consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France ; Vu le nouveau mémoire, enregistré le 3 juin 2004, présenté par Mlle TASSA, qui indique se désister

Francis Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement de M.

X qui déclare se désister purement et simplement de sa requête ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme

Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement de la SOCIETE NEXTIRA ONE FRANCE est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; D E C I D E : --------

Francis Donnat, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement de M.

Francis Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement de Mme X..., née Z..., est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; D E C I D E : ------------

Jean-Luc Sauron, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Baraduc, Duhamel, avocat du CENTRE HOSPITALIER VICTOR DUPOUY et de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de M.