que la cour administrative d'appel de Bordeaux : - l'a insuffisamment motivé en omettant de répondre aux moyens tirés de l'imprécision de l'activité illicite qui lui a été imputée et de l'absence d'élément

d'insuffisance de motivation, en ce qu'il se borne à retenir une simple altération de son discernement alors que les rapports d'expertise psychiatrique démontraient une absence totale de discernement et d'élément

pour objet de sanctionner les faits d'emploi d'un travailleur étranger séjournant irrégulièrement sur le territoire français ou démuni de titre l'autorisant à exercer une activité salariée, sans qu'un élément

que pour demander l'annulation de l'arrêt en tant qu'il porte sur les pénalités, la société soutient que la cour a commis une erreur de droit et insuffisamment motivé son arrêt en ne précisant pas l'élément

en ne répondant pas à son moyen tiré de l'absence de motivation des propositions de rectification des 21 décembre 2012 et 15 février 2013 en ce qui concerne les circonstances de fait caractérisant l'élément

sans conséquence sur les rappels de taxe sur la valeur ajoutée ; - a insuffisamment motivé son arrêt en jugeant que la pénalité avait été appliquée à bon droit sans répondre au moyen tiré de ce que l'élément

A à son notaire permettait de caractériser l'élément intentionnel de la fraude ; - il a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant que le permis de construire litigieux avait été obtenu

droit en jugeant que l'existence d'une situation de harcèlement moral n'était pas caractérisée en l'absence de volonté de nuire, alors que la caractérisation d'une telle situation ne requiert aucun élément

dispositions, combinées avec celles des articles R. 610-2 et R. 622-1 du même code, que les contraventions constituent, sauf dispositions contraires, des infractions matérielles ne comportant pas d'élément

comportement révèle de la part du salarié, qui avait omis de remplir le carnet de distribution d'essence, des négligences graves, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il ait été dicté par une intention

. 57 du livre des procédures fiscales ; - la cour a méconnu les dispositions du 2. bis de l'article 39 du code général des impôts en jugeant que la mise en oeuvre de cet article ne requérait pas un élément

insuffisamment motivé sa décision au regard de l'argumentation qu'il développait pour démontrer que le grief de surcharge et de falsification d'ordonnances ne pouvait être retenu contre lui en l'absence d'élément

imparti pour présenter leurs observations dans le cadre de la procédure contradictoire préalable au retrait du permis de construire et de ce que la commune n'avait fourni d'indications ni sur les éléments

l'examen de ce rapport qu'il justifait d'autres dégrèvements ; que, d'autre part, le fait que la cour d'appel de Versailles ait, dans son arrêt du 15 février 1982, indiqué que faisait défaut la preuve de l'élément

que le caractère occulte de l'activité qui lui a été imputée était de nature à caractériser sa mauvaise foi, alors que la qualification d'activité occulte est purement objective et ne suppose aucun élément

Toutefois, la fraude est caractérisée lorsqu'il ressort des pièces du dossier que le demandeur a eu l'intention de tromper l'administration pour obtenir une décision indue.

pour objet de sanctionner les faits d'emploi d'un travailleur étranger séjournant irrégulièrement sur le territoire français ou démuni de titre l'autorisant à exercer une activité salariée, sans qu'un élément

renseignements que les auteurs de demandes fournissent sur leur situation familiale, professionnelle et bancaire ; Considérant que la prise en compte de la nationalité d'un demandeur de prêt comme élément

national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes a pu prononcer, par une décision qui n'est pas entachée d'erreur de droit pour avoir fait référence à l'absence dans le comportement de l'intéressé d'élément

Si la cour a, à bon droit, jugé que la société requérante ne pouvait utilement invoquer l'absence d'élément intentionnel du manquement qui lui était reproché ni, dès lors qu'elle ne soutenait pas avoir