CETAT16-07-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - Ville de Paris - Mise en disponibilité d'un commis d'octroi - Recours pour excès de pouvoir - Etendue des pouvoirs du juge de l'excès de pouvoir

MARS 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 29 NOVEMBRE 1974, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION, POUR EXCES

TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION A LUI NOTIFIEE LE 18 AOUT 1970 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE LUI A REFUSE LE TITRE D'INTERNE-RESISTANT, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES

CETAT54-05 PROCEDURE - INCIDENTS - Déclaration de jugement commun - Cas de l'excès de pouvoir.

. - Recours pour excès de pouvoir - Décision détachable de la procédure d'imposition et de nature à etre déférée au Tribunal administratif par la voie du recours pour excès de pouvoir.

du juge des excès de pouvoir.

Jacques, demeurant à Busigny - Domaine du Rond-Point Nord et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 22 février 1977 par laquelle le ministre de l'agriculture lui a refusé l'autorisation

D...B...en vue d'assurer l'exécution de la décision n° 347312 du 4 octobre 2012 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, d'une part, annulé pour excès de pouvoir le décret du 11 janvier

CETAT16-02-04 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - ADJOINTS - Suspension et révocation - Recours pour excès de pouvoir.

CETAT16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Puisard - Suppression - Excès de pouvoirs.

CETAT16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Démission acceptée - Révocation - Excès de pouvoirs.

Conseil d'Etat statuant au Contentieux, a jugé que la décision en date du 30 juillet 1983 par laquelle le maire de Gramat avait licencié Mme X... de son emploi d'auxiliaire de bureau n'était pas entachée d'excès

CETAT16-07 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - Rémunération - Equivalence avec les fonctionnaires de l'Etat - Contrôle du juge de l'excès de pouvoir.

Vu le pourvoi, enregistré le 19 février 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche ; le ministre demande au Conseil d'Etat

tendant à l'annulation du jugement n° 1500281, 1500363, 1500364, 1501380, 1501446 du 29 décembre 2015 du tribunal administratif de Pau en tant qu'il a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation pour excès

Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 23 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A...B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n°

mars 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération française fighting full-contact kickboxing et disciplines associées (FFFCKDA) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès

date du 8 juin 1970 déclarant d'utilité publique l'acquisition de terrains situés sur le territoire de différentes communes en vue de la création de la Ville Nouvelle de Trappes ; ensemble annuler pour excès

CETAT16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Recours pour excès de pouvoir - Recevabilité - Recours utile ou sans objet.

CETAT16,RJ1 COMMUNE - Sépultures et inhumations - Cimetières - Concessions trentenaires - Demande de renouvellement - Rejet - Recours pour excès de pouvoir.