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16 279 résultats pour « exercice de leur fonction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007663638

Admin. suprême

6 juin 1979

6 juin 1979

A LA PREFECTURE DE POLICE, QUI A ETE VICTIME, LE 14 FEVRIER 1958, D'UN ATTENTAT LIE AUX EVENEMENTS D'ALGERIE ALORS QU'IL ETAIT DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, A SOLLICITE LE BENEFICE DE LA FACULTE D'OPTION

Source officielle

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007797128

Admin. suprême

12 novembre 1990

12 novembre 1990

Considérant qu'il résulte de ces dispositions que le bénéfice de la prime de service à laquelle peuvent prétendre les personnels hospitaliers entrant dans les catégories mentionnées ci-dessus est lié à l'exercice

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634154

Admin. suprême

26 mars 1965

26 mars 1965

CETAT36-07-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS -Protection des fonctionnaires dans l'exercice de leurs fonctions.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007717021

Admin. suprême

29 avril 1988

29 avril 1988

les termes mêmes de l'article L.123-4 du code des communes, les indemnités de fonction des adjoints au maire sont versées pour l'exercice effectif de leurs fonctions ; qu'aux termes de l'article L.122

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007735574

Admin. suprême

27 mai 1987

27 mai 1987

sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 août 1984 et 22 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE GRANDVILLIERS, représentée par son maire en exercice

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007647579

Admin. suprême

27 avril 1977

27 avril 1977

CHARGE DE L'ENSEIGNEMENT DE SKI ; QUE L'ACCIDENT S'EST PRODUIT ALORS QUE, POUR DES RAISONS DE CONVENANCES PERSONNELLES, IL PRATIQUAIT LUI-MEME CE SPORT ; QU'AINSI L'ACCIDENT N'EST SURVENU NI DANS L'EXERCICE

Source officielle
CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008141128

Admin. suprême

27 février 2004

27 février 2004

Considérant que la justice est rendue de façon indivisible au nom de l'Etat ; qu'il n'appartient dès lors qu'à celui-ci de répondre, à l'égard des justiciables, des dommages pouvant résulter pour eux de l'exercice

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632364

Admin. suprême

26 janvier 1889

26 janvier 1889

[2] Exercice provisoire des fonctions.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007657080

Admin. suprême

16 décembre 1977

16 décembre 1977

FONCTIONNAIRES "L'ETAT OU LA COLLECTIVITE PUBLIQUE INTERESSEE EST TENU DE PROTEGER LES FONCTIONNAIRES CONTRE LES MENACES, ATTAQUES, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, DONT ILS PEUVENT ETRE L'OBJET A L'OCCASION DE L'EXERCICE

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643109

Admin. suprême

6 octobre 1971

6 octobre 1971

.* RESPONSABILITE DES COMMUNES POUR LES DOMMAGES RESULTANT DES ACCIDENTS SUBIS PAR LES MAIRES ET ADJOINTS DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS [ ART. 7O DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ] - FAUTE DE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637047

Admin. suprême

17 mars 1967

17 mars 1967

CETAT16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE -Responsabilité des communes pour les dommages résultant des accidents subis par les maires dans l'exercice de leurs fonctions [article 70 du Code

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007756556

Admin. suprême

2 décembre 1988

2 décembre 1988

établi le 10 mai 1985, près de six mois après la réunion du comité médical interdépartemental, n'est pas de nature à justifier que son état de santé l'aurait mis dans l'impossibilité de reprendre l'exercice

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007688404

Admin. suprême

25 février 1983

25 février 1983

SE TROUVAIT DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS DE MAIRE LORS DE L'ACCIDENT ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 70 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, APPLICABLE EN 1973, LA COMMUNE DE MOUANS-SARTOUX EST, DES LORS

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636507

Admin. suprême

22 mars 1968

22 mars 1968

CETAT16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE -Responsabilité des communes pour les dommages résultant des accidents subis par les maires et les adjoints dans l'exercice de leurs fonctions [article

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007651769

Admin. suprême

22 mars 1978

22 mars 1978

36-09-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION -Révocation d'un maire ayant commis de graves irrégularités dans l'exercice de ses fonctions

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007674980

Admin. suprême

12 novembre 1980

12 novembre 1980

DE LA PROFESSION DE CHIRURGIEN-DENTISTE ; CONSIDERANT ENFIN QUE SI, EN VERTU DES PRINCIPES GENERAUX REGISSANT LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE, UNE FAUTE LOURDE COMMISE DANS L'EXERCICE DE LA

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007658978

Admin. suprême

24 juillet 1981

24 juillet 1981

DE SES FONCTIONS DE GESTIONNAIRE DE LA CANTINE DU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT GENERAL DE CETTE COMMUNE, DE SECRETAIRE DU SYNDICAT DE CE COLLEGE ET DE SECRETAIRE DU SYNDICAT DES EAUX DE MORVILLARS ET ENVIRONS

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007989663

Admin. suprême

3 juin 1998

3 juin 1998

partie, elle ne tient d'aucune des dispositions législatives ou réglementaires relatives aux sections de communes le droit de rembourser au président de la commission syndicale des frais exposés dans l'exercice

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640658

Admin. suprême

6 juin 1969

6 juin 1969

CETAT16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE -Responsabilité des communes pour les dommages résultant des accidents subis par les maires et adjoints dans l'exercice de leurs fonctions [article

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642472

Admin. suprême

27 novembre 1970

27 novembre 1970

70 du Code de l'administration communale] - Notion d'exercice des fonctions.

Résumé IA — à vérifier