AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007663638
6 juin 1979
6 juin 1979
A LA PREFECTURE DE POLICE, QUI A ETE VICTIME, LE 14 FEVRIER 1958, D'UN ATTENTAT LIE AUX EVENEMENTS D'ALGERIE ALORS QU'IL ETAIT DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, A SOLLICITE LE BENEFICE DE LA FACULTE D'OPTION
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CETAT:CETATEXT000007797128
12 novembre 1990
12 novembre 1990
Considérant qu'il résulte de ces dispositions que le bénéfice de la prime de service à laquelle peuvent prétendre les personnels hospitaliers entrant dans les catégories mentionnées ci-dessus est lié à l'exercice
Source officielle