X... : Considérant que la circonstance que les irrégularités commises auraient été le fait des employés de M.

des comptes et les constatations de fait auxquelles a procédé la Cour d'assises, n'est dès lors pas fondé à se prévaloir de l'arrêt susmentionné de la Cour d'assises pour soutenir que la Cour des comptes

B...A...a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 22 décembre 2016 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) qui a rejeté sa demande de réexamen

novembre 2008 du tribunal administratif de Marseille en tant qu'il a annulé, à la demande du Comité d'intérêt de quartier de Saint-Pierre, commune de Martigues, l'arrêté du 18 avril 2006 du préfet des

temporaire de fonctions pour une durée de deux ans et, d'autre part, annulé l'arrêté ministériel précité ; 2°) de rejeter les conclusions d'appel présentées par Mme A devant cette cour ; Vu les autres

sa demande d'asile et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire.

d'une sanction, la cour administrative d'appel de Paris n'a pas commis d'erreur de droit.

d'une sanction, la cour administrative d'appel de Paris n'a pas commis d'erreur de droit.

Par une décision n° 20017611 du 4 novembre 2020, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.

Par une décision n° 21013515 du 31 mai 2021, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.

Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon qu'il attaque, M.

Pour demander l'annulation partielle de l'arrêt qu'ils attaquent, M. et Mme A soutiennent que la cour administrative d'appel de Paris : - l'a insuffisamment motivé, a commis une erreur de droit et, à tout

l'intéressé, la sanction de révocation n'était pas proportionnée à la gravité des fautes commises et devait donc être annulée.

Par une décision n° 20044265-20044266-20044267 du 16 mars 2021, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté leurs demandes.

Considérant que, devant la cour, la société Improdis soutenait que la procédure d'imposition était irrégulière, faute pour l'administration de lui avoir communiqué les fichiers informatiques qu'elle avait

sa demande d'asile et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire.

Vu la procédure suivante : Par une décision n° 20021873 du 18 février 2021, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté la demande présentée par M.

cette décision ; 2°) de renvoyer l'affaire devant la Cour nationale du droit d'asile.

sa demande d'asile et refusé de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire.

A... sans entacher la procédure d'irrégularité. Si la cour a relevé que les observations écrites produites le 24 octobre 2012 par M.