Elle constitue dès lors une mesure de police administrative, et non une sanction ayant le caractère d'une punition.

Jean-Michel Bluteau, conseiller général, agissant, en qualité de président du groupe d'élus au conseil général de la Seine-Saint-Denis dénommé " La Seine-Saint-Denis pour demain ", au nom de ce groupe

de fouille d'urgence absolue " ; que la société a demandé aux services de l'Etat de retirer la décision lui prescrivant de réaliser des fouilles qu'elle estimait révélée par le devis qui lui avait été

au seul espace de diffusion du message mais incluaient le cadre ; - l'obligation de mise en conformité qui en résulte pour l'entreprise Oxial porte une atteinte grave et immédiate à ses intérêts en ce

A... au concours d'ingénieur territorial lui conférait un droit à être nommé fonctionnaire stagiaire sur le poste qu'il occupait. 5.

Z..., enfin à ce que ces deniers soient condamnés à lui payer une somme de 1 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

VNF et de la CNBA pour l'ensemble de la période non prescrite. 2.

Lorsque les voies se termineront en impasse, celles-ci devront être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour" ; Considérant que la circonstance que le plan d'occupation des sols

Denis P, demeurant ..., M. Patrick O, demeurant ..., M. Alain N, demeurant ..., M. Yves M, demeurant ..., M. Jean-Pierre L, demeurant ..., M. Bernard K, demeurant ..., M.

versées au maître d'ouvrage pour des motifs non imputables à l'entreprise de transport et non aux seules subventions versées pour les investissements prévus par l'avenant n° 14 du 29 mai 2006.

Le Breton ; que si ce dernier a émis des réserves générales en tant qu'architecte de conception sur les modifications apportées par l'Etat au projet initial, il a assuré le contrôle des opérations, et

intérêts ; 3°) de condamner l'Etat et le syndicat intercommunal pour l'assainissement de la région de Villeneuve-Saint-Georges à lui verser la somme de 50 000 F au titre des frais exposés par elle et non

d'aménagement commercial a accordé à la société SCCV Promenade l'autorisation préalable requise en vue de procéder à l'extension de 15 551 m² de l'ensemble commercial "Domus", à Rosny-Sous-Bois (Seine-Saint-Denis

Le maire de Nice a délivré le permis sollicité par un arrêté du 26 janvier 2016 portant retrait de la décision de refus qu'il avait initialement opposée à la demande le 22 septembre 2015.

Denis Prieur, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NICE, de la SCP Boulloche, avocat de la société GFC construction

Denis Rapone, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Alexandre Lallet, rapporteur public.

économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs, de lutter contre l'insalubrité, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non

Naples à Paris (75008), la CONFEDERATION FRANCAISE DE LA PHOTOGRAPHIE, dont le siège est 121, rue Vieille du Temple à Paris (75003), la SOCIETE PHOTOMATON, dont le siège est 4, rue Croix Faron à Saint-Denis