lieu de régler l'affaire au fond ; Considérant que, comme il a été dit ci-dessus, l'obligation de la COMMUNE DE CAP D'AIL au paiement d'une indemnité devait être regardée en l'espèce, eu égard à la nullité

.* NULLITE D'UN CONTRAT.

. - NULLITE DE DROIT. -

. - NULLITE DE DROIT. -

39-04-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - CADUCITE ET NULLITE -Nullité - Nullité du contrat résultant de l'annulation par le juge de l'excès de pouvoir de l'acte d'approbation du

progressive ; Considérant que le caractère indivisible d'une clause contractuelle au regard de l'ensemble du contrat ne fait pas obstacle à la recevabilité, devant le juge du contrat, d'une action en nullité

et de l'Etat - Préfet - Déclaration de nullité.

. - NULLITE DE DROIT. - Délibération confirmative.

. - NULLITE DE DROIT..* ABSENCE - CLASSEMENT D'UN EMPLOI.

point de savoir si ces stipulations sont ou non divisibles du contrat afin de déterminer si leur nullité entraîne ou non celle de l'ensemble du contrat ; Considérant que l'arrêt attaqué, qui juge que,

prises en dehors du chef-lieu - Nullité de droit.

l'annulation d'une décision par laquelle la commune de GAILLAC aurait décidé de passer ladite convention, mais, ainsi qu'il résulte de l'examen de ses conclusions, a entendu demander que soit constatée la nullité

. - NULLITE DE DROIT..* REFUS - ABSENCE D 'OBLIGATION DE MOTIVER.

FIN D'ANNULATION : CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 44 ET 45 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, ALORS EN VIGUEUR, LES CONCLUSIONS QUI TENDENT A FAIRE DECLARER LA NULLITE

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT -

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