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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:502633.20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Par une décision du 10 janvier 2024, modifiée par une ordonnance rectificative du 6 février 2024, la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des chirurgiens-dentistes
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000027357825
27 juin 2011
27 juin 2011
ne pouvait être introduite ultérieurement par une ordonnance rectificative ; que la réadmission de M.
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:465793.20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
Par une décision du 16 décembre 2021, modifiée par une ordonnance rectificative du 6 janvier 2022 de son président, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté l'appel
Source officielle4ème chambre jugeant seule
Conseil national de l'ordre des médecins ont porté plaintec/M. A
ECLI:FR:CECHS:2025:489525.20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Par une décision du 20 septembre 2023, modifiée par une ordonnance rectificative le 21 septembre 2023, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a, sur appel du conseil départemental de
Source officielle3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:474328.20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Par une ordonnance n° 2306785 du 28 juin 2023, modifiée par une ordonnance rectificative du 5 juillet 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil a suspendu, sur le fondement de l'article
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:466536.20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
A, enregistré sous le n° 467070, dirigé contre l'ordonnance rectificative du 29 juin 2022, doit être regardé comme dirigé contre les articles 2 et 3 de décision du 10 juin 2022, l'article 1er rejetant
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000008059814
30 juin 2000
30 juin 2000
Dia, d'autre part, l'ordonnance rectificative du président du tribunal administratif de Versailles en date du 2 février 1999 ; 2°) de rejeter la demande de M. Y...
Source officielle7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008220248
27 septembre 2006
27 septembre 2006
La notification de l'ordonnance rectificative rouvre le délai d'appel contre le jugement ou l'ordonnance ainsi corrigée ; Considérant que la correction d'une erreur matérielle effectuée sur le fondement
Source officielle3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:436802.20220110
10 janvier 2022
10 janvier 2022
modifié par l'article 30 du décret n° 2010-164 du 22 février 2010 ; Vu la décision n° 436802 du Conseil d'Etat statuant au contentieux, en date du 9 décembre 2021, rendue sur le pourvoi de Mme A ; Vu l'ordonnance
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:455960.20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Par un jugement n° 1807631 du 9 juillet 2021, modifié par une ordonnance rectificative du 16 juillet 2021, le tribunal administratif de Grenoble a jugé que la valeur locative des espaces communs du centre
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007935978
9 octobre 1996
9 octobre 1996
X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 7 juillet 1995 modifié par l'ordonnance rectificative en date du 21 juillet 1995, par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:493867.20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Par un arrêt n° 22VE02091 du 29 février 2024 et une ordonnance rectificative du 7 mars 2024, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par M. et Mme A contre ce jugement.
Source officielleSECTION
CETAT:CETATEXT000007941770
26 juillet 1996
26 juillet 1996
est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai de deux mois à compter de la lecture de ce jugement ou de cette ordonnance, les corrections
Source officielle7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000030479539
1 avril 2015
1 avril 2015
contentieux constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:489768.20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Par un jugement n°s 2012742, 2018164 du 21 décembre 2021, modifié par une ordonnance rectificative du 5 janvier 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes.
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020936323
31 juillet 2009
31 juillet 2009
est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties de ce jugement ou de cette ordonnance
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000008118346
28 décembre 2001
28 décembre 2001
est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties de ce jugement ou de cette ordonnance
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000007843994
6 juillet 1994
6 juillet 1994
1992 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé, à la demande de M. et Mme Y..., l'arrêté du 24 janvier 1991 par lequel le maire de Lourdes lui accordé un permis de construire, ensemble l'ordonnance
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007941979
9 septembre 1996
9 septembre 1996
siège social est ..., représentée par son administrateur en exercice ; la SOCIETE CIVILE DE POLYNESIE demande au Conseil d'Etat : 1) d'annuler le jugement du 6 décembre 1983, rectifiée par une ordonnance
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000037253996
26 juillet 2018
26 juillet 2018
contentieux constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance
Source officiellePage 1 sur 69