CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

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CETAT:CETATEXT000007901365

3 mai 1995

acquis, au sens de l'article 150 M, de se référer à la date à laquelle ils sont entrés dans son patrimoine, quels qu'aient été les changements formels ayant pu, ultérieurement les affecter ; qu'en particulier

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CE

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CETAT:CETATEXT000007691702

Admin. suprême

29 octobre 1986

NGUYEN X... le versement d'une indemnité particulière ; 2° rejette la demande de M.

Source officielle

5 / 3 sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024062716

3 mars 1976

Abstrats : 48-03 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE -Pensions mixtes - Pensions relevant du régime général et du régime des pensions de guerre.

9 SS

CETAT:CETATEXT000008077853

14 juin 2000

48-03 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE.

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CETAT:CETATEXT000007686536

10 octobre 1980

DISPOSITIFS" SUR L'ENSEMBLE DE LA ZONE URBAINE DE L'AGGLOMERATION DE SARREBOURG, A L'EXCEPTION DE DIX PANNEAUX ET COLONNES MIS A LA DISPOSITION DES ANNONCEURS PAR LA MUNICIPALITE, DES CIRCONSTANCES PARTICULIERES

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643583

21 avril 1972

. - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE..* DATE D'OUVERTURE DU DROIT A PENSION.

5 SS

CETAT:CETATEXT000007797590

19 mars 1990

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 26 du décret susvisé du 24 décembre 1976, portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs des

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643742

17 janvier 1973

. - STATUTS PARTICULIERS. -

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CETAT:CETATEXT000007916588

6 décembre 1996

Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi : Considérant que l'article 150-A du code général des impôts soumet à l'impôt sur le revenu, suivant les règles particulières

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007830805

8 juillet 1992

48-03-04 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008114237

8 mars 2002

48-03-04 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642525

4 février 1972

.* CAS PARTICULIER DE LA LEGISLATION SUR LES DOMMAGES DE GUERRE.

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638954

24 mai 1968

. - STATUT PARTICULIER DE LA REGION PARISIENNE..* PROJET DE PLAN D'AMENAGEMENT DE 1941 - CONDITIONS D'APPLICATION.

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611236

22 mars 1967

. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES. - PERSONNES ET REVENUS IMPOSABLES. - Pensions - Cas particuliers - Contribuable attributaire

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610915

13 juillet 1967

les particuliers [article 92 du C.G.I.] - Opérations revétant un caractère habituel.

AVIS ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007634858

10 décembre 1993

Il n'en va autrement que s'ils installent ou maintiennent leur domicile dans une localité éloignée de leur lieu de travail sans que ce choix soit justifié par des circonstances particulières.

5 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007725099

4 mars 1988

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 30 du décret du 24 décembre 1976 portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610946

24 mai 1967

. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. - Plus-value de cession - Cas particuliers de réalisation de plus-values

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608082

22 janvier 1965

du C.G.I.] - Condition de déductibilité : absence d'avantages particuliers pour l'entreprise.

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CETAT:CETATEXT000008039118

27 avril 2001

48-03-02 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES AGENTS FRANCAIS DU MAROC ET DE TUNISIE