ce jugement dans cette mesure et rejeté la demande d'annulation comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 2.

B A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 14 octobre 2021

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

Par un jugement n° 1001546 du 19 avril 2012, le tribunal administratif de Toulon a fait droit à leurs demandes.

Les pourvois n° 436098 et n° 436099 présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une même décision. 2.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

D'autre part, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.

B contre ce jugement.

B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, d'enjoindre au Premier ministre d'interdire

Y... a ouvert un contentieux de pleine juridiction ; que les conclusions susanalysées de M.

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 janvier 2017 par laquelle le président de la section éthique et déontologie du Conseil national de l'ordre des médecins

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 août 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Anticor demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur

Le pourvoi a été communiqué à l'OFPRA qui n'a pas produit de mémoire.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

Sur les pourvois : 2.

. ; Mme G... demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 1400029 du 16 janvier 2014 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, statuant sur le fondement

ne faisait pas obstacle à l'intervention de la décision attaquée, compte tenu du caractère manifestement dilatoire de ce dernier pourvoi ; qu'il suit de là que M.

A contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 décembre 2024 et 3 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.