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CETAT17 COMPETENCE - Compétence de la juridiction administrative - Principes généraux.

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." ; que les principes généraux du droit applicables aux réfugiés, résultant notamment des stipulations de la Convention de Genève, imposent, en vue d'assurer pleinement au réfugié la protection prévue

d'égalité : Considérant que si, en règle générale, le principe d'égalité impose de traiter de la même façon des personnes qui se trouvent dans la même situation, il n'en résulte pas pour autant qu'il

ne sauraient par suite utilement soutenir que le décret attaqué serait contraire à la Constitution en raison de ce qu'il méconnaîtrait ce principe ; 6.

CETAT01-04-03-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - PRINCIPES REGISSANT L'ORGANISATION ET

CETAT01-04-03,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT -Existence de tels principes - Principes

au centre régional de formation professionnelle d'avocats prévoit que les épreuves écrites sont anonymes ; que, par suite, en relevant, pour écarter le moyen soulevé devant elle tiré de ce que le principe

Restrictions légales à ce principe.

Absence d'atteinte à ce principe.

concours - Atteinte à ce principe.

à ce principe.

d'atteinte à ce principe.

CETAT01-04-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - Absence de tels principes - Décision

. - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT. - EGALITE DEVANT LE SERVICE PUBLIC. - Egalité de traitement - Absence d'atteinte à ce principe.

réfugié bénéficie pleinement de la protection prévue par la convention de Genève, la qualité de réfugié doit également être reconnue aux membres de sa famille ; que toutefois si l'application de ce principe

date du 4 juin 2012, la cour administrative d'appel de Marseille s'est fondée sur deux motifs tirés, l'un, de ce que cette décision n'était pas suffisamment motivée, l'autre, de ce que l'atteinte au principe

CETAT01-04-03-04-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - PRINCIPES GARANTISSANT L'EXERCICE