CETAT135-02-03-02-02-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - POLICE DE LA SECURITE - IMMEUBLES MENACANT RUINE -Propriétaire apparent et propriétaire réel.

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 20 DU CODE RURAL : "DOIVENT ETRE REATTRIBUES A LEURS PROPRIETAIRES

durablement au péril ou les travaux de démolition (...) " ; que le IV du même article dispose que : " Lorsque l'arrêté de péril n'a pas été exécuté dans le délai fixé, le maire met en demeure le propriétaire

enquête publique dans le cas où l'aménagement et l'équipement de la zone étant confiés à une personne publique ou privée selon les stipulations d'une convention approuvée par le préfet " tous les propriétaires

L'article L. 1331-30 du même code dispose que : " I. - Lorsque l'autorité administrative se substitue au propriétaire défaillant et fait usage des pouvoirs d'exécution d'office qui lui sont reconnus par

de celui d'un autre propriétaire.

Thierry Y..., l'un des deux frères qui étaient propriétaires indivis de la parcelle sur laquelle la construction devait être édifiée ; Considérant que le moyen tiré du défaut de consultation de la commission

03-04-02-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT ETRE OU NON REATTRIBUEES A LEURS PROPRIETAIRES - Renonciation par le propriétaire - Qualité

du propriétaire - Portée d'un tel accord.

.* PROCEDURE DE PERIL - POUVOIRS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF SAISI SUR RECOURS DU PROPRIETAIRE.

d'acquérir les terrains attenant à leurs propriétés ; que doit être regardé comme un propriétaire riverain tout propriétaire qui possède au moins une parcelle contigüe au chemin rural, alors même que le

- Absence - Jugement de tribunal administratif annulant un permis de construire modificatif délivré au mandataire du propriétaire du bâtiment faisant l'objet du permis initial - Tierce-opposition du propriétaire

QU'IL RESSORT DE L'ARTICLE 27 DU CODE RURAL QUE L'ASSOCIATION FONCIERE, QUI COMPREND NECESSAIREMENT TOUS LES PROPRIETAIRES DE PARCELLES, DEVIENT PROPRIETAIRE DES CHEMINS D'EXPLOITATION DONT ELLE ASSURE

F... des terres dont ils étaient propriétaires. 5. M.

27 août 1941, d'après laquelle les effets du classement cessent de s'appliquer de plein droit si la décision n'est pas intervenue dans les douze mois suivant la notification de la proposition au propriétaire

YVES : - CONSIDERANT QUE CHAQUE PROPRIETAIRE INDIVIS A QUALITE POUR CONTESTER, SANS MANDAT DES AUTRES INDIVISAIRES, LA LEGALITE DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT AFFECTANT L'ENSEMBLE DES BIENS INDIVIS ;

en dehors de ces périodes - Propriétaire assujetti à la taxe professionnelle à raison de ces locations.

contre l'élection des syndics d'une association syndicale de propriétaires