Dans le cadre de l'instruction, la commune a produit des observations par lesquelles elle a notamment demandé l'extension des charges visant les comptables au-delà du réquisitoire pour non recouvrement

Considérant, d'autre part, que l'article R. 241-34 du même code dispose que : " Lorsqu'une instance a été ouverte dans les conditions prévues au III de l'article L. 242-1, le réquisitoire du ministère

Considérant qu'il ressort des pièces de la procédure, en particulier du réquisitoire du procureur général près la Cour des comptes à fin d'instruction de charge en date du 1er septembre 2010 que, par des

a invité les parties à saisir le juge administratif de la question de la légalité de l'article 7 de l'arrêté interministériel du 4 février 2010 fixant les montants d'indemnisation des personnes réquisitionnées

X..., directeur de cette administration, et que si le réquisitoire du Procureur général près la Cour de discipline budgétaire et financière, daté du 24 mars 1980, ne le visait pas non plus, les articles

La lettre mentionne le nom du rapporteur qu'il a désigné " ; que l'article R. 241-32 du même code précise, pour le jugement des comptes, que : " Le contrôle du compte ou d'une série de comptes est notifié

mars 2003 à 8 heures au 8 mars 2003 à 8 heures et du 15 mars 2003 à 8 heures au 17 mars 2003 à 8 heures ; Il soutient que cette décision porte atteinte à son droit de grève ; qu'il convenait de réquisitionner

Le comptable est alors dans l'obligation de verser immédiatement, de ses deniers personnels, la somme non recouvrée.

référés du tribunal administratif d'Orléans, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'annuler l'arrêté du 18 février 2025 par lequel le préfet d'Indre-et-Loire a réquisitionné

procédure suivante : La commune de Sainte-Croix-en-Plaine a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 avril 2013 par lequel le préfet du Haut-Rhin a réquisitionné

X à verser à la ville de Marseille une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) de déclarer non avenue cette décision ; 3°) statuant à nouveau

Chêne, Margollé, Martinage et Bertoux ", et, pour certaines périodes avec Me Sylvain Martinage et Me Nicole Chêne-Lozach, comptable de fait des deniers de VNF et de la CNBA pour l'ensemble de la période non

S'agissant de la possibilité de vendre des masques non réquisitionnés : 15.

près le tribunal de grande instance de Bonneville en date des 28 janvier et 19 mai 2008, de l'ordonnance de mise en examen rendue par le juge d'instruction de ce tribunal le 12 décembre 2008 et du réquisitoire

la cour administrative d'appel de Bordeaux a : - dénaturé les faits et les pièces du dossiers en estimant qu'il ne ressortait pas des pièces du dossier que le ministre se serait estimé lié par le réquisitoire

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comptes, prise en sa séance du 23 octobre 1996, de déférer des faits faisant présumer l'existence d'irrégularités dans la gestion du centre hospitalier spécialisé Paul Guiraud de Villejuif ; Vu le réquisitoire

X... de réquisitionner un logement en sa faveur doit être regardée comme rapportée ; que dès lors les conclusions susvisées de M.

X, la chambre d'accusation de la cour d'appel de Dijon a, en raison de la prescription, prononcé un non-lieu ; que figuraient également au dossier le réquisitoire prononcé devant la juridiction d'instruction

dans ladite usine / Ces quantités sont celles qui ont été importées ou introduites sur le territoire national ; elles ne comprennent pas les quantités de pétrole brut qui sont transformées en produit non