AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CETAT:CETATEXT000008041090
6 avril 2001
6 avril 2001
à la date de publication de la loi du 31 décembre 1971 précitée ; que, si les dispositions applicables à cette date en matière de représentation des parties devant le juge d'instance, dispositions qui
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ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007651453
11 février 1977
11 février 1977
QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 PORTANT REFORME DE CERTAINES PROFESSIONS JUDICIAIRES ET JURIDIQUES : "NUL NE PEUT, S'IL N'EST AVOCAT, ASSISTER OU REPRESENTER LES PARTIES, POSTULER
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