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23 500 résultats pour « representation des parties »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008041090

Admin. suprême

6 avril 2001

6 avril 2001

à la date de publication de la loi du 31 décembre 1971 précitée ; que, si les dispositions applicables à cette date en matière de représentation des parties devant le juge d'instance, dispositions qui

Source officielle

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CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007651453

Admin. suprême

11 février 1977

11 février 1977

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 PORTANT REFORME DE CERTAINES PROFESSIONS JUDICIAIRES ET JURIDIQUES : "NUL NE PEUT, S'IL N'EST AVOCAT, ASSISTER OU REPRESENTER LES PARTIES, POSTULER

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008234718

Admin. suprême

20 mai 2005

20 mai 2005

du 25 février 1959 relatif aux juridictions des pensions que le requérant doit, sauf s'il est représenté par un avocat ou par une personne à laquelle il a donné mandat à cette fin, signer personnellement

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007645399

Admin. suprême

30 mai 1973

30 mai 1973

CAPTAGE DE SOURCES ALIMENTANT LE TORRENT DU DOMEYNON ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LA LOI DU 8 AVRIL 1898 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT, D'UNE PART

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007798646

Admin. suprême

13 mai 1991

13 mai 1991

mémoire complémentaire enregistrés les 31 mars 1988 et 29 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SYNDICAT DES CO-PROPRIETAIRES "DU 4 RESIDENCE DU PUITS DORE" représenté

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007827287

Admin. suprême

28 juillet 1993

28 juillet 1993

En cas de dispense, les parties peuvent agir et se présenter elles-mêmes.

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007650500

Admin. suprême

8 novembre 1974

8 novembre 1974

ET DE L'ASSOCIATION NATIONALE DES AVOCATS DE FRANCE, D'UNE PART, ET CELLE DU SIEUR BAUDELOT ET DE L'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR D'APPEL DE PARIS, D'AUTRE PART, TENDENT A L'ANNULATION DE L'ALINEA 1ER DE

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025402136

Admin. suprême

22 février 2012

22 février 2012

professions judiciaires et juridiques, publiée au Journal officiel de la République française le 5 janvier 1972, dans sa rédaction alors applicable : " Nul ne peut, s'il n'est avocat, assister ou représenter

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CE

6ème chambre jugeant seule

CETAT:CETATEXT000033308618

Admin. suprême

21 octobre 2016

21 octobre 2016

C...et autres demandent l'annulation pour excès de pouvoir, rendent obligatoire la représentation des parties par un avocat ou un défenseur syndical en cas d'appel devant la chambre sociale de la cour

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CE

AVIS SECTION

CETAT:CETATEXT000007811098

Admin. suprême

29 novembre 1991

29 novembre 1991

gouvernement ; Dans leur rédaction résultant du décret n° 89-641 du 7 septembre 1989, l'article R. 108 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel confie le monopole de la représentation

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CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000034600540

Admin. suprême

5 mai 2017

5 mai 2017

Considérant, d'une part, qu'en prévoyant une dérogation au monopole, reconnu aux avocats, d'assistance et de représentation des parties au profit des défenseurs syndicaux, le législateur a entendu permettre

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CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000039655727

Admin. suprême

20 décembre 2019

20 décembre 2019

Ces dispositions, éclairées par leurs travaux préparatoires, ont pour effet de réserver aux seuls avocats de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation la représentation des parties

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CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000035911874

Admin. suprême

25 octobre 2017

25 octobre 2017

A... sous le n° 397231 a trait aux règles réservant la représentation des parties et la prise de parole devant le Conseil d'Etat aux seuls avocats de l'ordre des avocats aux Conseil d'Etat et à la Cour

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CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:451753.20220307

Admin. suprême

7 mars 2022

7 mars 2022

professionnels figurant dans la liste fixée au II, habilités dans l'Etat membre ou partie où ils sont établis à représenter les parties devant la ou les juridictions suprêmes, juges de cassation, qui y

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CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033163060

Admin. suprême

28 septembre 2016

28 septembre 2016

cassation (...) " ; que ces dispositions, éclairées par leurs travaux préparatoires, ont pour effet de réserver aux seuls avocats de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation la représentation

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CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028460199

Admin. suprême

13 janvier 2014

13 janvier 2014

d'Etat et à la Cour de cassation. " ; que ces dispositions, éclairées par leurs travaux préparatoires, ont pour effet de réserver aux seuls avocats de cet ordre la représentation des parties devant le

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007655165

Admin. suprême

16 janvier 1976

16 janvier 1976

SOUTIENT QUE L'ARTICLE 20 DU DECRET ATTAQUE, EN PREVOYANT QUE "CELUI QUI REPRESENTE OU ASSISTE UNE PARTIE DEVANT LA JURIDICTION QUI A ORDONNE LA MESURE PEUT EN SUIVRE L'EXECUTION QUEL QU'EN SOIT LE LIEU

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CE

4ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032279758

Admin. suprême

18 mars 2016

18 mars 2016

du premier alinéa de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques aux termes duquel : " Nul ne peut, s'il n'est avocat, assister ou représenter

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CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024736701

Admin. suprême

27 octobre 2011

27 octobre 2011

fabrication de matériaux contenant de l'amiante, ou de flocage ou de calorifugeage à l'amiante, qui ont, compte tenu notamment de leur fréquence et de la proportion de salariés qui y ont été affectés, représenté

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CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008157953

Admin. suprême

19 novembre 2004

19 novembre 2004

Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-2 du code de justice administrative relatif à la représentation des parties devant le Conseil d'Etat : La requête

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