. - Avertissement adressé au syndic de la faillite.

LES DROITS ET ACTIONS DU DEBITEUR CONCERNANT SON PATRIMOINE SONT EXERCES PENDANT TOUTE LA DUREE DE LA LIQUIDATION DES BIENS PAR LE SYNDIC" ; QUE, TOUTEFOIS, LA REGLE AINSI POSEE PORTANT INTERDICTION AU

. - SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION SUR LA VOIE PUBLIQUE (ART.

CETAT16 COMMUNE - Octroi - Amendes et confiscations - Répartition entre les employés - Système de répartition adopté - Droits acquis - Méconnaissance.

41 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 L'A DEBOUTE DE LA DEMANDE D'INDEMNITE QU'IL AVAIT FORMULEE A RAISON DE L'IMPOSSIBILITE OU IL S'ETAIT TROUVE DE TRANSMETTRE SA CLIENTELE AU TITRE DE SES FONCTIONS DE SYNDIC-ADMINISTRATEUR

.* TRIBUNAL JUDICIAIRE AYANT CONDAMNE UN SYNDIC A EXECUTER DES TRAVAUX D'ASSAINISSEMENT [ ARTICLE L. 30 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ] - QUESTION DE SAVOIR SI LE REQUERANT A LA QUALITE DE SYNDIC.

Vu, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 15 juin et le 15 octobre 1993, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, présentés pour la CHAMBRE SYNDICALE SYNTEC CONSEIL,

le jugement du 13 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Caen, sur la demande des sociétés Safege, Sogreah, Coyne et Bellier et de la chambre syndicale des sociétés d'études et de conseil Syntec

A PARIS 6EME , AGISSANT EN SA QUALITE DE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE INTER MATERIEL EQUIPEMENT TELEPHONIQUE IMET ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT

. - Recevabilité d'une réclamation présentée par un failli, sans l'assistance du syndic et en l'absence de toute opposition de ce dernier.

A LYON, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON SYNDIC, LA SOCIETE ANONYME BARIOZ ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 7 JANVIER 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Considérant qu'en vertu de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le syndic représente le syndicat des copropriétaires en justice ; qu'aux termes

application des articles R. 1, R. 37 et suivants et R. 63 du code des tribunaux administratifs, les demandes présentées à ce tribunal pour la Chambre Syndicale des Sociétés d'Etudes et de Conseils SYNTEC

Bernard X..., demeurant ... 01300 , agissant en sa qualité de syndic de la liquidation de biens de la société anonyme "Groupement Santullo", et tendant à ce que le Conseil d'Etat, saisi par voie de tierce

1981, l'assemblée générale, après avoir nommé le directeur, le vice-président, le trésorier et le secrétaire, a demandé "à la société à responsabilité limitée "Le Kalliste" d'assurer les fonctions de syndic

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. / Les statuts particuliers peuvent ne pas prévoir de système de notation " ; qu'il résulte de ces dispositions législatives qu'un fonctionnaire ne peut faire l'objet d'une notation que si des dispositions

Elles peuvent prendre en charge les dépenses d'entretien des systèmes d'assainissement non collectif.