PROVISOIRES SUR PENSIONS, ATTRIBUEES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PRESENT CODE, NE PEUT ETRE EXIGEE QUE POUR CELLES DE CES SOMMES CORRESPONDANT AUX ARRERAGES AFFERENTS A L'ANNEE AU COURS DE LAQUELLE LE TROP-PERCU

B... reverse le trop-remboursé : 6.

54-01-04-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - SYNDICATS, GROUPEMENTS ET ASSOCIATIONS -Association à objet trop général.

CETAT62-02-01 SECURITE SOCIALE - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ETABLISSEMENTS SANITAIRES - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS DE SANTE -Médecins - Honoraires - Abus d'honoraires - Remboursement de trop

67-03-01-02-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL - CHAUSSEE -Dénivellations trop importantes.

16-03-02-03-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA VOIE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DE CERTAINES ACTIVITES DANS L'INTERET DE LA CIRCULATION - MARCHANDS AMBULANTS -Interdiction d'une portée trop générale

elle ne pouvait légalement, par les arrêtés attaqués, édicter une mesure d'interdiction générale et permanente de toutes ces activités et attractions, applicable sous la seule réserve de dérogations trop

du second alinéa de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme : " Le permis de construire, d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peut être retiré que s'il est illégal et dans le délai de trois

trois jours non abrégé par le préfet ou le sous-préfet.

couleurs, à raison de la trop grande généralité des termes de l'arrêté.

la commission départementale d'aide sociale du Nord rejetant sa demande d'annulation d'une décision du 3 décembre 1992 par laquelle le préfet de ce département lui a refusé la remise gracieuse d'un trop

bénéficiaire, la restitution des sommes payées indûment au titre des pensions ( ...) ne peut être exigée que pour celles de ces sommes correspondant aux arrérages afférents à l'année au cours de laquelle le trop-perçu

accompagné son époux qui était en congé administratif ; que, par un titre de perception n° 2/2000 émis le 25 février 2000, le vice-recteur des Iles Wallis et Futuna lui a ordonné le reversement d'un trop

COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - POLICE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT - REGLEMENTATION DE CERTAINES ACTIVITES DANS L'INTERET DE LA CIRCULATION -Photographes-filmeurs - Légalité - Interdiction trop

CETAT16-02-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - Démission d'office - Absence d'un conseiller à trois sessions consécutives.

alinéa de l'article L. 331-2 du même code, " Les délibérations par lesquelles le conseil municipal ... institue la taxe, renonce à la percevoir ou la supprime sont valables pour une durée minimale de trois

qu'aux termes de l'alinéa 1er de l'article 4 de la loi du 18 août 1936 : Les limites d'âge sont reculées d'une année par enfant à charge, sans que la prolongation d'activité puisse être supérieure à trois

. - Requête unique dirigée contre trois jugements de tribunal administratif relatifs à l'impôt sur le revenu des personnes physiques auquel le contribuable a été assujetti au titre de trois années successives