décret du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de proximité et l'arrêté du 2 juillet 1997 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation

excès de pouvoir la circulaire du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre du travail et des affaires sociales du 12 août 1996, relative à l'utilisation

Y..., énoncait en détail les redressements que celle-ci se proposait d'apporter à la déclaration en ce qui concerne les indemnités kilométriques liées à l'utilisation d'un véhicule par le contribuable

A du coût de l'utilisation de son véhicule personnel et a été calculée, ainsi que l'autorise la commission, sur la base du barème kilométrique admis par l'administration fiscale, lequel prend en compte

POUR SON USAGE PRIVE DES VEHICULES MIS A SA DISPOSITION PAR SON ENTREPRISE A ETE SURESTIMEE ; EN CE QUI CONCERNE L'UTILISATION DES VEHICULES POUR LES BESOINS PROFESSIONNELS ET LES FRAIS DE VOYAGES ET

COMMUNE DE L'ETANG SALÉ au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient qu'il n'y a plus lieu de statuer depuis l'adoption d'un nouvel arrêté, le 25 mai 2012, autorisant l'utilisation

PROFESSION DE VENDEUR DE VOITURES AUTOMOBILES, DE L'AVANTAGE QUE LUI PROCURAIT SON EMPLOYEUR EN METTANT A SA DISPOSITION DES VOITURES AUTOMOBILES POUR SON USAGE PROFESSIONNEL; EN CE QUI CONCERNE L'UTILISATION

a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la délibération du 19 décembre 2017 par laquelle le conseil d'administration du SDIS de la Moselle a approuvé le règlement portant sur l'utilisation

mention "République française", le maire sortant de Saint-Victoret s'est engagé, vis-à-vis des soixante-huit employés municipaux, à continuer à leur accorder, s'il était réélu, des facilités pour l'utilisation

communication des comptes rendus et la divulgation du nom des agents entendus auraient pu gravement leur porter préjudice ; - l'a insuffisamment motivé et a dénaturé les pièces du dossier en ce qui concerne l'utilisation

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automobiles en location longue durée et des mobilités (SESAM LLD) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2021-515 du 29 avril 2021 relatif aux obligations d'achat et d'utilisation

Considérant que la société anonyme Etablissements Bussereau a pour activité la location de longue durée de véhicules automobiles ; qu'il résulte de l'instruction que les contrats de location conclus par

COMMERCIALE DU CENTRAL GARAGE et correspondant aux "coffrets" de produits destinés à être ajoutés au carburant, à l'huile du moteur et à celle de la boite de vitesses au cours des premiers mois d'utilisation

l'administration et appliqué par celle-ci, une évaluation forfaitaire résultant des travaux d'une revue spécialisée, sans produire aucune pièce justificative ou attestation de nature à établir que le coût d'utilisation

N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LES FRAIS OCCASIONNES PAR L'UTILISATION D'UN VEHICULE COMMERCIAL PAR LE PERSONNEL SALARIE AFFECTE A LA GERANCE D'APPARTEMENTS DONNES EN LOCATION PAR DES SOCIETES CIVILES

administratif ; qu'il ressort de l'instruction que le véhicule avait été mis à la disposition de M.

X..., ingénieur général de l'armement, portait la mention : "Remboursement de l'indemnité forfaitaire pour utilisation de véhicule personnel de 1994 à 1995 (détail sur P.J)" ; que ces éléments, ainsi que