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28 628 résultats pour « voies et recours »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641757

Admin. suprême

24 novembre 1972

24 novembre 1972

. - VOIES DE RECOURS. - CASSATION. -

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007776899

Admin. suprême

23 mai 1990

23 mai 1990

X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° par la voie de l'opposition, déclare non-avenue sa décision en date du 20 juillet 1988, par laquelle il a rejeté son recours en révision

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007643807

Admin. suprême

18 mai 1973

18 mai 1973

. - VOIES DE RECOURS. - APPEL. - PORTEE DES CONCLUSIONS. -

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640347

Admin. suprême

22 janvier 1969

22 janvier 1969

. - VOIES DE RECOURS. - APPEL. - RECEVABILITE..* INTERET.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008099996

Admin. suprême

25 février 2002

25 février 2002

dirigées contre l'arrêté du 31 décembre 1987, a été sans incidence sur le sens de cette décision, le Conseil d'Etat a ainsi procédé à une appréciation juridique qui ne peut être contestée ni par la voie

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007673568

Admin. suprême

23 décembre 1981

23 décembre 1981

54-08-04-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - TIERCE-OPPOSITION - RECEVABILITE. -Voie de recours ne pouvant être intentée par une A.S.S.E.D.I.C..

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641936

Admin. suprême

8 décembre 1971

8 décembre 1971

. - VOIES DE RECOURS. - TIERCE-OPPOSITION. - RECEVABILITE - VOIES DE RECOURS..* TIERCE OPPOSITION RECEVABLE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT JUGE DE CASSATION.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007835394

Admin. suprême

13 octobre 1993

13 octobre 1993

54-08-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007828955

Admin. suprême

10 décembre 1993

10 décembre 1993

54-08-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - OPPOSITION

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007836790

Admin. suprême

18 février 1994

18 février 1994

54-08-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007881274

Admin. suprême

8 novembre 1995

8 novembre 1995

54-08-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008083583

Admin. suprême

12 janvier 2000

12 janvier 2000

54-08-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007954305

Admin. suprême

7 mai 1997

7 mai 1997

l'ordonnance du 31 juillet 1945, toute personne qui n'a été ni appelée, ni représentée dans l'instance peut former tierce opposition à une décision du Conseil d'Etat rendue en matière contentieuse ; que cette voie

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007746703

Admin. suprême

19 janvier 1990

19 janvier 1990

54-08-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE | 54-08-06 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN REVISION

Résumé IA — à vérifier
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007836528

Admin. suprême

21 mars 1994

21 mars 1994

54-08-02-004 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - RECEVABILITE | 54-08-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007771119

Admin. suprême

27 février 1991

27 février 1991

54-08-06 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN REVISION

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007771465

Admin. suprême

3 juillet 1991

3 juillet 1991

54-08-06 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN REVISION

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007772257

Admin. suprême

8 février 1991

8 février 1991

54-08-06 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN REVISION

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007773999

Admin. suprême

6 février 1991

6 février 1991

54-08-06 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN REVISION

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007835280

Admin. suprême

14 janvier 1994

14 janvier 1994

54-08-06 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN REVISION

Résumé IA — à vérifier

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