AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"CHARPENTIER-DESCLAUX, Brigitte
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif ; RG : 12/01437
04/02/2015
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CHARPENTIER-DESCLAUX, Brigitte
Autre jugement prononçant — Jugement conversion des operations de redressement en liquidation judiciaire régime general ; mandataire liquidateur : Maître CARRASSET MARILLIER (Martine), mandataire, 96, rue de Rivoli, 75004 Paris, 75004 Paris
28/04/2013
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CHARPENTIER-DESCLAUX, Brigitte
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire — Jugement d'ouverture de redressement judiciaire, RG : 12/01437, date de cessation des paiements : 31/12/2011, mandataire judiciaire : Maître CARRASSET MARILLIER (Martine), 96, rue de Rivoli, 75004 Paris, les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire
04/04/2012
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CJUE
ECLI:EU:C:2019:176
6 mars 2019
6 mars 2019
#Pourvoi – Dessin ou modèle communautaire – Règlement (CE) no 6/2002 – Article 25, paragraphe 1, sous e) – Procédure de nullité – Dessin ou modèle représentant des drageoirs pour sucreries – Déclaration
Source officielle