#CaixaBank France kontra Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie.#Előzetes döntéshozatal iránti kérelem: Conseil d'État - Franciaország.

. # Ministre de l'Intérieur contre Aitor Oteiza Olazabal. # Demande de décision préjudicielle: Conseil d'Etat - France. # Libre circulation des personnes - Restrictions - Ordre public - Mesures de police

#Sofitam SA (formerly Satam SA) v Ministre chargé du Budget.#Reference for a preliminary ruling: Conseil d'Etat - France.

#Ministre des finances contre Société Pardo & Fils et Camicas SARL.#Demandes de décision préjudicielle: Cour d'appel de Pau - France.

#Confédération générale du travail (CGT) i inni przeciwko Premier ministre i Ministre de l'Emploi, de la Cohésion sociale et du Logement.

#Centre d’exportation du livre français (CELF) en Ministre de la Culture et de la Communication tegen Société internationale de diffusion et d’édition (SIDE).

. # Sofitam SA (formerly Satam SA) v Ministre chargé du Budget. # Reference for a preliminary ruling: Conseil d'Etat - France. # Interpretation of Article 19 of the Sixth Directive - Calculation of the

. # Ministère public et Direction du travail et de l'emploi contre Jean-Claude Levy. # Demande de décision préjudicielle: Tribunal de police de Metz - France. # Egalité de traitement entre hommes et femmes

#Centre d’exportation du livre français (CELF) și Ministre de la Culture et de la Communication împotriva Société internationale de diffusion et d’édition (SIDE).

. # VELECLAIR SA contre Ministre du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l'État. # Demande de décision préjudicielle: Conseil d'État - France. # TVA - Sixième directive - Article 17, paragraphe

#Ministre des Finances v Société Pardo & Fils and Camicas SARL.#References for a preliminary ruling: Cour d'appel de Pau - France.

. # Isabel Burbaud contra Ministère de l'Emploi et de la Solidarité. # Pedido de decisão prejudicial: Cour administrative d'appel de Douai - França. # Reconhecimento de diplomas - Directores hospitalares

#Messer France SAS, vs Premier ministre et.#Talba għal deċiżjoni preliminari, imressqa mill-Conseil d'État (Franza).

#De Groot en Slot Allium BV y Bejo Zaden BV contra Ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie y Ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation, de la Pêche et des Affaires rurales.

#Association France Nature Environnement v. Premier ministre a Ministre de la Transition écologique et solidaire.#Žádost o rozhodnutí o předběžné otázce podaná Conseil d'État (Francie).

#Société Générale SA contre Ministre de l'Action et des Comptes publics.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État (France).

#Denkavit Internationaal BV ja Denkavit France SARL versus Ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie.#Eelotsusetaotlus: Conseil d'État - Prantsusmaa.

#Comité interprofessionnel des huiles essentielles françaises (CIHEF) и др. срещу Ministre de la Transition écologique и Premier ministre.#Преюдициално запитване, отправено от Conseil d'État.

#Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail d’Alsace-Moselle contre SJ et Ministre chargé de la Sécurité sociale.

#Les Chirurgiens-Dentistes de France m.fl. mot Ministre des Solidarités et de la Santé m.fl.#Begäran om förhandsavgörande från Conseil d'État (Frankrike).