#Gustave Wuidart and others v Laiterie coopérative eupenoise société coopérative and others.#References for a preliminary ruling: Tribunal de première instance de Verviers - Belgium.

. # Apurement des comptes du FEOGA - Exercice 1994 - Prélèvement supplémentaire sur le lait - Litiges entre redevables et autorités nationales compétentes - Procédures contentieuses nationales - Corrections

. # Article 104, paragraphe 3, du règlement de procédure - Règlements (CEE) nºs 1079/77 et 1822/77 - Prélèvement de coresponsabilité sur le lait de vache - Notion de 'livraison à un acheteur'. # Affaire

. # Prélèvement supplémentaire sur le lait - Quantités de référence initiales et spécifiques - Cumul - Attribution définitive d'une quantité de référence spécifique - Conditions - Cession partielle et

#Prélèvement supplémentaire sur le lait - Quantités spécifiques de référence en raison d'un plan de développement - Obligation ou faculté.#Affaire C-63/93.

pêche – Demandes d’augmentation du tonnage de sécurité – Annulation par les juridictions de l’Union de la décision initiale de rejet – Article 266 TFUE – Abrogation de la base juridique ayant fondé ladite

‘licenciés de droits antérieurs’ — Personne autorisée par le titulaire d’une marque à enregistrer, en son nom propre mais pour le compte de ce titulaire, un nom de domaine identique ou similaire à ladite