#Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché européen des cires de paraffine et marché allemand du gatsch – Fixation des prix et répartition des marchés – Obligation de motivation – Preuve de l’infraction

. # Marchés publics - Directive 89/665/CEE - Procédures de recours en matière de passation de marchés publics - Article 1er, paragraphe 3 - Personnes auxquelles les procédures de recours doivent être accessibles

Judgment of the Court of 18 March 1986.#European Commission v Kingdom of Belgium.#Case C-85/85.

#Société de produits alimentaires et diététiques Sopad SA. κατά Fonds d'orientation et de régularisation des marchés agricoles (FORMA) και Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre (

#Marchés publics de fournitures - Réservation de 30 % de ces marchés aux entreprises situées dans une région déterminée.#Affaire C-21/88.

Judgment of the Court (First Chamber) of 11 March 1982.#Vincent Grogan v European Commission.#Case C-127/80.

Judgment of the Court (Third Chamber) of 24 March 1983.#Franco Colussi v European Parliament.#Case C-298/81.

Rectification order of 23 March 2022.#Fastweb SpA v European Commission.#Rectification order.#Case C-649/21 P(I).

#Pourvoi – Ordonnance de référé – Marchés publics de services – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire et attribution du marché à un autre soumissionnaire – Demande de sursis à exécution – Urgence – Préjudice

. # Manquement d'État - Recevabilité - Intérêt à agir - Directive 92/50/CEE - Procédures de passation des marchés publics de services - Procédure négociée sans publication préalable d'un avis de marché

#Marchés publics - Marché public de fournitures et de services - Attribution sans appel d’offres - Attribution par une collectivité territoriale à une entreprise dont elle détient le capital.

#Directive 93/37/CEE - Marchés publics de travaux - Notion de 'variante' - Conditions pour la prise en considération et l'évaluation aux fins de l'attribution du marché.#Affaire C-421/01.

. # Marchés publics - Procédure de passation des marchés publics de fournitures et de travaux - Procédure de recours. # Affaire C-81/98.

#Organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine.#Affaire 92/78.

Opinion of Mr Advocate General Roemer delivered on 10 March 1965. # Kurt Weighardt v Commission of the EAEC. # Case 11-64.

Opinion of Mr Advocate General Mengozzi delivered on 15 March 2007.#European Commission v Sonja Hosman-Chevalier.#Case C-424/05 P.

#Recours en manquement - Marchés publics de travaux - Irrecevabilité.#Affaire C-296/92.

#Marchés publics de services - Directive 92/50/CEE - Procédure de passation des marchés publics - Egalité de traitement des soumissionnaires - Discrimination en raison de la nationalité - Libre prestation

Opinion of Mr Advocate General Warner delivered on 9 March 1976. # Kaufhof AG v Commission of the European Communities. # Case 29-75.

Rectification order of 4 March 2021.#Federal Republic of Germany v European Chemicals Agency.#Rectification of judgment.#Case C-471/18 P.