#Directive du Conseil 79/409/CEE concernant la conservation des oiseaux sauvages - Chasse - Conditions d'exercice du pouvoir de dérogation des États membres.#Affaire C-118/94.

préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Directive 2004/83/CE – Normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir

le protocole nº 4 concernant le coton annexé à l'acte d'adhésion de la République hellénique aux Communautés européennes - Notion d'aide à la production - Obligation de motivation - Détournement de pouvoir

Communauté de raisins secs et de cerises acides aigres (griottes) - Taxe compensatoire en cas de non-respect du prix minimal à l'importation - Détermination du prix réel d'importation - Etendue des pouvoirs

#Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Politique commune en matière d’asile – Conditions pour pouvoir bénéficier d’un statut de réfugié – Directive 2011/95/UE – Article 10

#Pourvoi - Aides d'État - Mesures fiscales - Détournement de pouvoir - Motivation - Moyens nouveaux.#Affaires jointes C-186/02 P et C-188/02 P.

une livraison intracommunautaire – Conditions – Preuve de l’expédition ou du transport des biens vers un autre État membre – Transport sous le régime de suspension de droits d’accises – Transfert du pouvoir

et non prévues en tant que critère de sélection dans les documents de marché – Article 63, paragraphe 1 – Soumissionnaire recourant aux capacités d’une autre entité pour satisfaire aux exigences du pouvoir

paragraphe 3, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Obligation de payer une somme correspondant à la valeur des marchandises manquantes – Cumul avec une amende pénale – Absence de pouvoir

de divertissement et de loisirs – Article 43 – Modification apportée à une concession en cours d’exécution – Article 5 – Obligation, pour les États membres, de conférer à l’autorité adjudicatrice le pouvoir

Jennings (Harlow Pools) Ltd. # Demande de décision préjudicielle: Employment Appeal Tribunal, London - Royaume-Uni. # Politique sociale - Travailleurs masculins et travailleurs féminins - Egalité des rémunérations

Renvoi préjudiciel – Concurrence – Marché intérieur – Réglementation instituée par des associations sportives internationale et nationale – Football professionnel – Entités de droit privé investies de pouvoirs

digitales et de photographies – Personne à l’égard de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction pénale – Nécessité absolue – Pouvoir

#Straffesag mod Dennis Mac Quen, Derek Pouton, Carla Godts, Youssef Antoun og Grandvision Belgium SA, civilretlig t ansvarlig, procesdeltager: Union professionnelle belge des médecins spécialistes en ophtalmologie

#Brottmål mot Dennis Mac Quen, Derek Pouton, Carla Godts, Youssef Antoun och Grandvision Belgium SA, civilrättsligt ansvarig, i närvaro av: Union professionnelle belge des médecins spécialistes en ophtalmologie

Havenarbeiders – Toegang tot het beroep en aanwerving – Vereisten voor de erkenning van havenarbeiders – Havenarbeiders die niet zijn opgenomen in de bij de nationale wettelijke regeling ingestelde pool

právní úprava – Začlenění pedagogů vysokých škol do sboru univerzitních pedagogů – Podmínka – Získání doktorského titulu – Změna zaměstnání na plný úvazek na zaměstnání na částečný úvazek – Uplatnění pouze