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28 résultats pour « demande de l'exproprie »

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DÉCISION / ECLI

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2016:168

CJUE

16 mars 2016

16 mars 2016

#DHL Express (Austria) GmbH contre Post-Control-Kommission et Bundesminister für Verkehr, Innovation und Technologie.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof.

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2014:118

CJUE

27 février 2014

27 février 2014

#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Varhoven administrativen sad.

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2017:172

CJUE

2 mars 2017

2 mars 2017

#Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Administrativen sad Sofia-grad.

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1998:176

CJUE

28 avril 1998

28 avril 1998

#Demande de décision préjudicielle: Tribunale di Genova - Italie.

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2003:182

CJUE

26 mars 2003

26 mars 2003

. # Demande de décision préjudicielle: Tribunal d'instance de Metz - France. # Code des douanes communautaire et règlement d'application - Régime du perfectionnement passif - Exonération des droits à l'importation

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2004:235

CJUE

29 avril 2004

29 avril 2004

- Préparations alimentaires contenant trois fois plus de vitamines que l'apport journalier recommandé - Préparations légalement commercialisées comme compléments alimentaires dans l'État membre d'exportation

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2001:74

CJUE

1 février 2001

1 février 2001

. # Demande de décision préjudicielle: Tribunale civile di Genova - Italie. # Articles 86 et 90 du traité CE (devenus articles 82 CE et 86 CE) - Services postaux - Réglementation nationale soumettant la

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2021:99

CJUE

4 février 2021

4 février 2021

personne de contact – Communication conditionnelle avec la Banque centrale européenne (BCE) – Retrait d’agrément préalable à l’introduction du recours – Recours en annulation – Irrecevabilité – Absence d’exposé

Source officielle

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