#Libre circulation des travailleurs - Directive 83/183/CEE - Article 6 - Importation définitive dans un État membre d’un véhicule à usage personnel en provenance d’un autre État membre - Membre du personnel

#Libera circolazione delle merci - Paste alimentari - Obbligo di usare esclusivamente grano duro.#Causa 407/85.

#Misure d'effetto equivalente - Libera prestazione di servizi - Automobili di lusso e usate - Vendite mediante asta pubblica.#Causa C-239/90.

#Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure – Médicaments à usage humain – Certificat complémentaire de protection – Règlement (CE) n° 469/2009 – Articles 4 et 5 – Principe actif

Renvoi préjudiciel - Marque - Article 5, paragraphes 1, sous a), et 2, et article 6, paragraphe 1, sous b), de la première directive 89/104/CEE - Droit pour le titulaire d'une marque de s'opposer à l'usage

autorisée par le titulaire d’une marque à enregistrer, en son nom propre mais pour le compte de ce titulaire, un nom de domaine identique ou similaire à ladite marque — Absence d’autorisation d’autres usages

du système des concessions au moyen d’un alignement temporel des échéances – Nouvel appel d’offres – Concessions d’une durée inférieure à celle des concessions anciennes – Cession à titre gratuit de l’usage

#Association française des usagers de banques proti Ministre de l'Économie et des Finances.#Predlog za sprejetje predhodne odločbe, ki ga je vložil Conseil d'État (Francija).

règlement aux transports routiers effectués par des véhicules affectés au transport de voyageurs par des services réguliers dont le parcours de la ligne ne dépasse pas 50 km – Véhicule affecté à un usage

droit fondamental énoncé dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 47 de la charte des droits fondamentaux – Droit à un recours effectif et droits de la défense – Absence d’usage

Du Pont de Nemours Inc. e Dewfield (sociedade à responsabilidade ilimitada, que usa a designação CD (UK)) contra Commissioners of Customs and Excise. # Pedido de decisão prejudicial: High Court of Justice