Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 7 octobre 1987.#Francesco Schina contre Commission des Communautés européennes.#Fonctionnaire - Intérêts en cas de saisie-arrêt.#Affaire 401/85.

Arrêt de la Cour du 14 octobre 1987.#République fédérale d'Allemagne contre Commission des Communautés européennes.#Aides - Compatibilité d'un programme d'aide à finalité régionale.#Affaire 248/84.

Arrêt de la Cour du 24 mars 1988.#Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord contre Commission des Communautés européennes.#Apurements des comptes FEOGA.#Affaire 347/85.

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 6 juillet 1988.#Marie-Élizabeth Agazzi Léonard contre Commission des Communautés européennes.#Fonctionnaires - Concours interne.#Affaire 181/87.

Arrêt de la Cour du 24 février 1988.#République française contre Commission des Communautés européennes.#Indemnité compensatoire aux producteurs de thon destiné à l'industrie de la conserve.

Arrêt de la Cour du 12 juin 1990.#Commission des Communautés européennes contre Irlande.#Manquement - Franchises des voyageurs - Introduction d'une durée minimale de séjour à l'étranger.

Arrêt de la Cour du 7 mai 1991.#Commission des Communautés européennes contre République italienne.#Manquement - Directives Euratom - Non-transposition dans les délais prescrits.#Affaire C-246/88.

Arrêt de la Cour du 7 avril 1992.#Commission des Communautés européennes contre République hellénique.#Manquement d'État - Directives - Déchets - Déchets toxiques et dangereux.#Affaire C-45/91.

Arrêt de la Cour du 23 février 1994.#Commission des Communautés européennes contre République italienne.#Manquement d'État - Non-transposition d'une directive - Transport routier.#Affaire C-289/93.

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 11 juillet 1996.#Commission des Communautés européennes contre République italienne.#Manquement - Directive 91/157/CEE.#Affaire C-303/95.

Arrêt de la Cour du 26 juin 1991.#Commission des Communautés européennes contre Grand-Duché de Luxembourg.#Accise sur la bière - Remboursement à l'exportation - Compensation à l'importation.

Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 22 mars 2018.#Arrigoni SpA contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).

Ordonnance de la Cour (chambre d'admission des pourvois) du 23 avril 2020.#Rubik's Brand Ltd contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).

Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois) du 11 février 2021.#Anne-Marie Klose contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).

Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 16 mars 2021.#XH contre Commission européenne.

Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois) du 24 mars 2021.#smart things solutions GmbH contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).

Ordonnance de la Cour (chambre d'admission des pourvois) du 10 février 2026.#Princesse de Paris SARL contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).

. # Ersuchen um Vorabentscheidung: Court of Appeal (England) - Vereinigtes Königreich. # Fischerei. # Rechtssache 269/80.