#Fausta Deshormes mod Europa-Kommissionen.#Sag C-17/78.

. # Fausta Deshormes, née La Valle contre Commission des Communautés européennes. # Affaire 17/78.

. # Refus d'admission à concourir - Désaccord entre le jury de concours et l'AIPN. # Affaires jointes 322/85 et 323/85.

#Descom Scales Manufacturing Co. Ltd gegen Rat der Europäischen Union.#Vorläufiger Rechtsschutz - Aussetzung des Vollzugs - Voraussetzungen - Endgültige Antidumpingzölle.#Rechtssache C-6/94 R.

#Fonctionnaire - Refus de nomination à un emploi déclaré vacant malgré la réussite au concours.#Affaires jointes 316/82 et 40/83.

#Manquement d’État - Introduction en libre pratique de bananes fraîches - Poids déclaré ne correspondant pas au poids réel - Obligation des autorités douanières de contrôler le poids déclaré - Code des

#Lack of jurisdiction of national courts to declare acts of Community institutions invalid - Validity of a decision on the post-clearance recovery of import duties.#Case 314/85.

CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Frais dérivés de la formalisation du contrat de prêt hypothécaire – Restitution des sommes acquittées en vertu d’une clause déclarée

. # Lack of jurisdiction of national courts to declare acts of Community institutions invalid - Validity of a decision on the post-clearance recovery of import duties. # Case 314/85.

en annulation - Décision portant clôture d'une procédure d'examen ouverte au titre de l'article 88, paragraphe 2, CE - Notion d'aide d'État - Autorité absolue de la chose jugée - Aides pouvant être déclarées

Judgment ordering placement of the child in a secure care institution in England - Material scope of the regulation - Article 56 - Procedures for consultation and consent - Obligation to recognise or declare