#Annick Grégoire-Foulon împotriva Parlamentul European.#Cauza C-19/85.

#Château du Grand Bois SCI prieš Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).#Conseil d'État (Prancūzija) prašymas priimti prejudicinį sprendimą.

#Pro-Braine ASBL и др. срещу Община Braine-le-Château, в присъствието на: Veolia es treatment SA.#Преюдициално запитване, отправено от Conseil d’État.

. # Commune de Braine-le-Château (C-53/02) and Michel Tillieut and Others (C-217/02) v Région wallonne, and BIFFA Waste Services SA and Others. # Reference for a preliminary ruling: Conseil d'État - Belgium

Begäran om förhandsavgörande – Transport – Direktiv 2006/126/EG – Ömsesidigt erkännande av körkort – Vägran att erkänna ett körkort som har utfärdats i en annan medlemsstat – Behörigheten att framföra fordon

paragraphe 1, sous a) – Produits énergétiques à usage de production d’électricité – Obligation d’exonération – Article 15, paragraphe 1, sous c) – Produits énergétiques à usage de production combinée de chaleur

au moyen de ressources d’État” – Obligation pour une société de capitaux du secteur énergétique, détenue entièrement par l’État, d’acheter de l’énergie produite en cogénération avec la production de chaleur

#TVA - Sixième directive - Exonération de certaines activités d'intérêt général - Organisme - Notion - Prestations effectuées par une personne physique - Prestations de services culturels fournies par

#Renvoi préjudiciel — Directive 97/7/CE — Protection des consommateurs — Contrats à distance — Information du consommateur — Informations fournies ou reçues — Support durable — Notion — Hyperlien sur le

Détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services - Entreprise de travail intérimaire - Exigence d'un siège sur le territoire de l'Etat membre dans lequel la prestation est fournie